Article 1er : La République de Djibouti ratifie le Protocole Régional relatif à la Coopération Technique sur l’Emprunt et le Transfert des Experts, des Techniciens, des Equipements et des Matériels en cas d’urgence maritime.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat et publiée dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-63471","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"145\/AN\/22\/8\u00e8me L","comment":"portant ratification du Protocole R\u00e9gional relatif \u00e0 la Coop\u00e9ration Technique sur l'Emprunt et le Transfert des Experts, des Techniciens, des Equipements et des Mat\u00e9riels en cas d'Urgence Maritime.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;<\/p>\n
VU La Loi n°224\/AN\/82 du 25 janvier 1982 portant approbation de l’Adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation Intergouvernementale Consultative de la Navigation Maritime ;<\/p>\n
VU La Loi n°9\/AN\/82 du 15 septembre 1982 portant répression de la pollution des eaux de la Mer par les hydrocarbures ;<\/p>\n
VU La Loi n°212\/AN\/82 du 18 janvier 1982 portant code des Affaires Maritimes ;<\/p>\n
VU La Loi n°64\/AN\/83\/1ère L portant approbation de quatre conventions internationales concernant la navigation maritime ;<\/p>\n
VU La Loi n°137\/AN\/85\/1ère L le 27 janvier 1985 portant répression des rejets des interdits l’hydrocarbures pour les navires battant pavillon Djiboutien en dehors des eaux territoriales ;<\/p>\n
VU La Loi n°159\/AN\/85\/1ère L du 11 juin 1985 portant approbation de la signature de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer ;<\/p>\n
VU La Loi n°94\/AN\/89\/2ème L du 7 novembre 1989 portant approbation de l’Adhésion à quatre conventions internationales concernant la pollution des eaux maritimes ;<\/p>\n
VU La Loi n°144\/AN\/97\/3ème L du 25 novembre 1997 portant approbation de l’adhésion de la Convention Internationale de 1990 (OPRC) sur la Préparation, la lutte et la Coopération en matière de pollution par les Hydrocarbures (OPRC) ;<\/p>\n
VU La Loi n°141\/AN\/97\/3ème L du 23 septembre 1997 portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation de la Protection de l’Environnement de la Mer Rouge et du Golfs d’Aden (PERSGA) ;<\/p>\n
VU La Loi n°84\/AN\/00\/4ème L du 09 juillet 2000 portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti aux deux protocoles de 1992 remplaçant la convention de 1969 sur la responsabilité civile et la convention de 1971 portant création du Fonds international d’indemnisation ;<\/p>\n
VU La Loi n°127\/AN\/01 du 26 avril 2001 portant ratification par la République de Djibouti de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination ;<\/p>\n
VU La Loi n°51\/AN\/09\/6ème L du 1er juillet 2009 portant Code de l’Environnement ;<\/p>\n
VU La Loi n°128\/AN\/11\/6ème L du 04 mai 2011 portant ratification du Protocole relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime ;<\/p>\n
VU La Loi n°10\/AN\/13\/7ème L du 07 juillet 2013 portant ratification de cinq conventions internationales relatives à la sécurité de la navigation maritime ;<\/p>\n
VU La Loi n°11\/AN\/13\/7ème L du 07 juillet 2013 portant ratification de quatre conventions internationales et un Protocole relatifs à la pollution maritime ;<\/p>\n
VU La Loi n°137\/AN\/11\/6ème L du 20 juillet 2011 portant ratification du Protocole relatif à la conservation de la diversité biologique et la création d’un réseau des aires protégées dans la Mer Rouge et le Golfe d’Aden ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2004-0065\/PR\/MHUEAT du 22 avril 2004 portant protection de la biodiversité ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n