TITRE I : DES ATTRIBUTIONS ET MISSIONS DU SECRETARIAT D’ETAT<\/p>\n
<\/p>\n
Article 1 : La présente Loi a pour objet de fixer l’organisation du Secrétariat d’Etat chargé des Investissements et du Développement du Secteur Privé.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : Le Secrétariat d’Etat chargé des Investissements et du Développement du Secteur Privé est chargé de la préparation et de la mise en œuvre de la politique du Chef de l’Etat telle que définie par le décret N°2021-114\/PRE fixant les attributions des ministères, dans le domaine de la promotion et du développement des investissements, de l’amélioration du climat des affaires, et le développement du secteur privé en coordination avec le Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie et conjointement avec les ministères compétents.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : Le Secrétariat d’Etat chargé des Investissements et du Développement du Secteur Privé dispose pour mettre en œuvre la politique du gouvernement dans ses domaines de compétence :<\/p>\n
– d’un cabinet ;<\/p>\n
– d’un secrétariat général ;<\/p>\n
– des directions ;<\/p>\n
– des établissements publics rattachés.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : Est Rattaché au Secrétariat d’Etat chargé des Investissements et du Développement du Secteur Privé, l’établissement public suivant, qui contribue à la promotion des investissements et l’amélioration du climat des affaires :<\/p>\n
– l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 5 : Le Secrétariat d’Etat chargé des Investissements et du Développement du Secteur Privé donne à cet établissement public, les orientations de la politique générale auxquelles il doit se conformer, élabore les contrats de performance, en contrôle l’exécution et en évalue les résultats.<\/p>\n
<\/p>\n
Chapitre 1 : Du Cabinet<\/p>\n
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Article 6 : Le cabinet du Secrétariat d’Etat comprend :<\/p>\n
– Un Secrétariat ;<\/p>\n
– Des Conseillers Techniques.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 7 : Les conseillers techniques assument les missions que la Secrétaire d’Etat leur assigne et instruisent les différents dossiers qui leur sont confiés.<\/p>\n
Les conseillers techniques sont nommés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Secrétariat d’Etat chargé des Investissements et du Développement du Secteur Privé.<\/p>\n
<\/p>\n
Chapitre 2 : Du Secrétariat Général<\/p>\n
<\/p>\n
Article 8 : Le Secrétaire général assume, sous l’autorité de la Secrétaire d’Etat, la coordination de l’ensemble des Directions et des services. Il veille à l’application des décisions de la Secrétaire d’Etat et lui en rend compte.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 9 : Le Secrétaire général est chargé des affaires qui lui sont directement déléguées par la Secrétaire d’Etat. Il est notamment, chargé des missions suivantes :<\/p>\n
– La circulation des informations, décisions et directives entre la Secrétaire d’Etat, les directions et services du Secrétariat d’Etat, ainsi que les établissements publics rattachés;<\/p>\n
– La centralisation des informations, comptes rendus et rapports en provenance des directions de l’administration centrale, des établissements publics rattachés ;<\/p>\n
– La coordination administrative et technique des activités, des programmes, des projets diligentés et mis en œuvre par le Secrétariat d’Etat dont il assure le bon fonctionnement;<\/p>\n
– Le suivi et évaluation des plans annuels de travail des directions, des établissements publics rattachés et l’établissement des rapports réguliers ;<\/p>\n
– La préparation et le suivi de l’exécution du budget du Secrétariat d’Etat, du contrôle de gestion des finances et du personnel ;<\/p>\n
– La représentation, sous l’autorité de la Secrétaire d’Etat, du Secrétariat d’Etat dans les relations extérieures avec les autres ministères, les établissements publics ainsi qu’avec les institutions de coopérations bilatérales et multilatérales.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 10 : Le Service Juridique du Secrétariat d’Etat est placé sous l’autorité du Secrétariat Général et ses missions sont :<\/p>\n
– D’élaborer, de préparer les projets de textes juridiques du Secrétariat d’Etat et d’appuyer les établissements publics rattachés ;<\/p>\n
– De mener les réformes en matière d’amélioration du climat des affaires en collaboration avec les Ministères et institutions concernés ;<\/p>\n
– D’élaborer les projets de convention, protocole d’accord des investisseurs ou des partenaires économiques ;<\/p>\n
– D’examiner et donner son avis sur les actes contractuels y afférant et émanant d’entités publiques ou privées, nationales ou internationales en collaboration avec les ministères concernés ;<\/p>\n
– D’assurer le contrôle de la qualité juridique et de la conformité des textes juridiques des investisseurs ou des partenaires économiques ;<\/p>\n
– De participer à l’émission des avis et observations sur les projets de textes transmis par les départements ministériels, en relief avec les investissements et le développement du secteur privé ;<\/p>\n
– De veiller à la préservation des intérêts de l’Etat et d’apporter sa contribution dans l’élaboration de contrats et de conventions relatifs aux investissements et au développement du secteur privé.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 11 : Le Bureau de Gestion des Projets<\/p>\n
La mise en œuvre des projets avec les partenaires au développement est assurée par le Bureau de Gestion du Projet qui est placé sous l’autorité du Secrétariat Général.<\/p>\n
Le Bureau de Gestion du Projet est chargé :<\/p>\n
– de la planification, de la programmation et de l’exécution des activités du Projet ;<\/p>\n
– de la coordination et du suivi de la mise en œuvre des activités du Projet ;<\/p>\n
– de la préparation du programme d’activités et du budget annuels du Projet ;<\/p>\n
– de l’organisation des activités du projet, en liaison avec les partenaires au développement ;<\/p>\n
– de la préparation des réunions et la production des procès-verbaux ;<\/p>\n
– de l’élaboration des plans de passation des marchés ;<\/p>\n
– L’élaboration du rapport axé sur les indicateurs de performance des projets.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 12 : Dans l’exercice de ses fonctions, le Secrétaire général participe à l’élaboration et assure le suivi des contrats de performances des établissements publics qui sont rattachés au Secrétariat d’Etat chargé des Investissements et du Développement du Secteur Privé.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 13 : Le Secrétaire général est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Secrétariat d’Etat chargé des Investissements et du Développement du Secteur Privé. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.<\/p>\n
<\/p>\n
TITRE II : DES DIRECTIONS<\/p>\n
<\/p>\n
Article 14 : L’administration du Secrétariat d’Etat comprend :<\/p>\n
– La Direction des Investissements et du Développement du Secteur Privé ;<\/p>\n
– La Direction de la Promotion et des Relations Extérieures ;<\/p>\n
– La Direction Administrative et Financière ;<\/p>\n
<\/p>\n
Chapitre I : De la Direction des Investissements et du Développement du Secteur Privé ;<\/p>\n
<\/p>\n
Article 15 : La Direction des Investissements et du Développement du Secteur Privé a pour mission :<\/p>\n
– D’élaborer et de diligenter les politiques nationales relatives à la promotion et au développement des investissements et du secteur privé en menant des études stratégiques avec les départements sectoriels concernés ;<\/p>\n
– De favoriser l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique et stratégie nationale des investissements et du secteur privé, des plans d’actions annuels en vue d’améliorer l’écosystème des entreprises, leur éclosion et leur évolution ;<\/p>\n
– D’élaborer et de mettre en œuvre la politique et stratégie en matière de développement des Petites et Moyennes Entreprises ;<\/p>\n
– De suivre et d’évaluer les politiques nationales, les stratégies nationales, les programmes et projets relatifs à la promotion des investissements, des PME et du secteur privé ;<\/p>\n
– De recevoir et d’étudier les dossiers de demande d’agrément pour formulation des avis et observations avant l’octroi de l’agrément ;<\/p>\n
– D’analyser, de suivre et d’évaluer les programmes d’investissements agrées ;<\/p>\n
– De développer la conception et la mise en place des dispositifs d’intelligence économique permettant de favoriser l’environnement des affaires et le développement du secteur privé ;<\/p>\n
– D’organiser le suivi des grands projets d’investissements et veiller à leur réalisation, en relation avec les secteurs et organismes concernés ;<\/p>\n
– De favoriser le développement et la compétitivité des PME dans tous les secteurs de l’économie nationale ;<\/p>\n
– De Produire et établir les données statistiques sur les investissements ;<\/p>\n
– D’Evaluer les impacts des Investissements ;<\/p>\n
<\/p>\n
Article 16 : La Direction des Investissements et du Développement du Secteur Privé s’appuie sur deux (2) services :<\/p>\n
– Le Service des Etudes et de la Planification économique ;<\/p>\n
– Le Service du Suivi-Evaluation des programmes d’investissements.<\/p>\n
<\/p>\n
Chapitre 2 : De la Direction de la Promotion et des Relations Extérieures.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 17 : La Direction de la Promotion et des Relations Extérieures a pour missions :<\/p>\n
– De concevoir et de proposer une stratégie de communication liée à la promotion des investissements et du secteur privé et d’en évaluer les résultats et les impacts ;<\/p>\n
– De promouvoir la “diplomatie économique” et l’ “Intelligence Economique” et d’en proposer, aux diplomates chargés des affaires à caractère économique dans les ambassades de la République de Djibouti, des formations adéquates et des séances de travail régulières pour leur permettre de sensibiliser les investisseurs étrangers sur les opportunités d’investissements à Djibouti et in fine d’accroitre l’intérêt des investisseurs étrangers ;<\/p>\n
– De travailler étroitement avec les chargés des investissements ou des affaires économiques désignés auprès des ambassades accréditées en République de Djibouti ;<\/p>\n
– De faire connaitre les opportunités d’investissements en procédant à la diffusion d’informations au niveau régional et international, en collaboration avec les organismes publics ou privés concernés ;<\/p>\n
– D’initier, de proposer et de mettre en œuvre une stratégie et des plans de communication liés aux objectifs de promotion des investissements et de favoriser l’utilisation des techniques et supports modernes performants en étroite collaboration avec l’ANPI ;<\/p>\n
– D’organiser et de participer, en relation avec le secteur concerné, à des manifestations d’intérêt économiques, de promotion, des rencontres et réseautage professionnel d’Hommes d’affaires ;<\/p>\n
– Accueillir, orienter et assister les investissements issus de la Diaspora ;<\/p>\n
– Fournir aux investisseurs les services logistiques usuels.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 18 : La Direction de la Promotion et des Relations Extérieures s’appuie sur deux (2) services :<\/p>\n
– Le Service de la Promotion des Investissements ;<\/p>\n
– Le Service Accompagnement et Assistance des Investisseurs.<\/p>\n
<\/p>\n
Chapitre 3 : De la Direction Administrative et Financière.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 19 : La Direction Administrative et Financière est chargée de :<\/p>\n
– La gestion des ressources humaines du Secrétariat d’Etat ;<\/p>\n
– Recruter et insérer les agents en fonction des besoins, de leurs compétences, aptitudes pour le compte du Secrétariat d’Etat ;<\/p>\n
– Assurer la sécurité des agents au travail et faire respecter les règles de la législation en vigueur concernant le cadre du travail,<\/p>\n
– Respecter la législation sociale et mettre à jour les documents réglementaires ;<\/p>\n
– Définir, afficher, et appliquer le règlement intérieur du Secrétariat d’Etat ;<\/p>\n
– Améliorer l’efficience du personnel par la formation et l’intégration en fonction des postes et des exigences de l’environnement,<\/p>\n
– La coordination des ressources financières du Secrétariat d’Etat;<\/p>\n
– Respect des normes comptables et financières et la consolidation des données financières avec le ministère concerné ;<\/p>\n
– Garantir la bonne exécution des processus de planification stratégique ;<\/p>\n
– Assurer la coordination avec les fournisseurs du Secrétariat d’Etat ;<\/p>\n
– Assurer la gestion des ressources documentaires et informatiques du Secrétariat d’Etat;<\/p>\n
– Suivre le système d’informations, d’archivages des documents du Secrétariat d’Etat ;<\/p>\n
– Assurer la gestion matérielle du bâtiment du Secrétariat d’Etat chargé des Investissements.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 20 : La Direction Administrative et Financière s’appuie sur deux (2) services :<\/p>\n
– Le Service de Gestion des Ressources Humaines et Financières;<\/p>\n
– Le Service de Gestion des Ressources Documentaires et des systèmes d’information.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 21 : Les Directeurs d’administration sont nommés par Décret présidentiel sur proposition du Secrétariat d’Etat chargé des Investissements et du Développement du Secteur Privé.<\/p>\n
Les chefs de service sont nommés par arrêté, sur proposition de la Secrétaire d’Etat chargé des Investissements et du Développement du Secteur Privé.<\/p>\n
<\/p>\n
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES<\/p>\n
<\/p>\n
Article 22 : Les attributions et le fonctionnement des structures du Secrétariat d’Etat chargé des Investissements et du Développement du Secteur Privé, sont définis par décret pris en conseil des ministres sur proposition de la Secrétaire d’Etat chargée des Investissements et du Développement du Secteur Privé.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 23 : Toutes les dispositions de la loi n°181\/AN\/17\/7ème L portant organisation du Ministère auprès de la Présidence, chargé des Investissements sont abrogées.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 24 : La présente loi est publiée dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-63474","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"150\/AN\/22\/8\u00e8me L","comment":"portant organisation du Secr\u00e9tariat d'Etat charg\u00e9 des Investissements et du D\u00e9veloppement du Secteur Priv\u00e9.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;<\/p>\n
VU La Loi n°58\/AN\/94\/3ème L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des Investissements ;<\/p>\n
VU La Loi n°114\/AN\/01\/4ème L du 21 janvier 2001 portant création de l’Agence Nationale pour la promotion des investissements (ANPI) ;<\/p>\n
VU La Loi n°181\/AN\/17\/7ème L du 27 avril 2017 portant organisation du Ministère auprès de la Présidence, chargé des investissements ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2013-114\/PR\/MDCC du 8 juin 2013 portant attribution, fonctionnement et organisation de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANPI) ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;<\/p>\n