Article 1er : Est ratifié un accord de prêt d’un montant de dix millions dollars des Etats-Unis (10.000.000 USD) soit un milliard sept cent quatre-vingt-sept millions huit cent quatre-vingt-sept mille francs Djibouti (1.787.887.000 FDJ), entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA).<\/p>\n
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Article 2 : Cet accord s’inscrit dans le cadre du financement du projet intitulé : “Djibouti Fondation Numérique”.<\/p>\n
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Article 3 : Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 40 ans assortie d’une période de grâce de 10 ans.<\/p>\n
Le taux de la commission d’engagement versé par la République de Djibouti sur le solde non décaissé du financement est de un demi de un pour cent (1\/2 de 1%) par an.<\/p>\n
Le taux de la commission de service sur le solde décaissé du crédit est de trois quarts de un pour cent (3\/4 de 1%) par an.<\/p>\n
Le premier remboursement principal commencera le 15 janvier 2032 et le dernier le 15 juillet 2061.<\/p>\n
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Article 4 : La présente Loi entrera en vigueur dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-63475","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"153\/AN\/22\/8\u00e8me L","comment":"portant ratification de l'Accord de financement pour le projet \u201cDjibouti Fondation Num\u00e9rique\u201d.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;<\/p>\n
VU La Loi n°2\/AN\/92\/2ème L du 15 septembre 1992 relative à la liberté de communication ;<\/p>\n
VU La Loi n°107\/AN\/00\/4ème L relative aux lois de Finances ;<\/p>\n
VU La Loi n°160\/AN\/12\/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;<\/p>\n
VU La Loi n°58\/AN\/14\/7ème L du 06 décembre 2014 portant adoption de la Vision Djibouti 2035 ;<\/p>\n
VU La Loi n°114\/AN\/15\/7ème L du 21 mars 2016 instituant la Commission Nationale de la Communication ;<\/p>\n
VU La Loi n°212\/AN\/17\/7ème L du 24 décembre 2017 portant réorganisation du Ministère de la Communication, chargé des Postes et des Télécommunications ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;<\/p>\n