Article 1er : Dans le cadre du projet de construction du siège de la SIHD, à l’ancienne gare de Djibouti, l’ensemble des matériels nécessaires la réalisation du projet par la société China First Highway Engineering Co sont exonérés des impôts, droits et taxes suivantes :<\/p>\n
– La Taxe Intérieure à la Consommation (TIC) pour les matériaux et fournitures de services entrant directement dans la réalisation du projet ;<\/p>\n
– La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ;<\/p>\n
– Les Droits d’enregistrements et de timbres ;<\/p>\n
– La taxe sur le permis de construire.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : En conformité aux dispositions du contrat de construction du siège de la SIHD, les droits d’enregistrements et de timbres afférents à la maîtrise d’œuvre et du bureau d’étude bénéficient également des présentes exonérations.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : La liste des matériels et de fournitures admis en exonération et destinés exclusivement à la réalisation du projet du siège de la SIHD à l’ancienne gare de Djibouti devra être approuvée au préalable par le Directeur Général de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti. Ladite liste des exonérations sera contrôlée à postériori par la Direction des douanes et des droits indirectes.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : La Société Internationales des Hydrocarbures de Djibouti est chargée de diriger les services des constructions des infrastructures.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 5 : Le Ministère du Budget et le Ministère de l’Énergie à travers la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des présentes.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 6 : Le présent arrêté sera enregistré, exécuté et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[630],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-63481","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-20-mb","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2022-078\/PR\/MB","comment":"portant exon\u00e9ration des imp\u00f4ts et des taxes aff\u00e9rents aux diff\u00e9rentes phases du projet de construction du si\u00e8ge de la SIHD \u00e0 l'ancienne gare de Djibouti.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L portant révision de la Constitution ;<\/p>\n
VU La Loi n°65\/AN\/99\/4ème L du 13 janvier 2000 portant création de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti (SIHD) ;<\/p>\n
VU La Loi n°134\/AN\/11\/6ème L du 1er août 2012 portant adoption du Code de Commerce de Djibouti ;<\/p>\n
VU La Loi n°33\/AN\/13\/7ème L du 20 janvier 2014 portant régulation des activités d’importation, de stockage, de transport et de distribution des Hydrocarbures ;<\/p>\n
VU La Loi n°42\/AN\/14\/7ème L portant réorganisation du Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2000-0029\/PR\/MERN portant statuts constitutifs de la “Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti” ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;<\/p>\n