Article 1er : En conformité aux dispositions de l’accord entre la République de Djibouti et Japan International Cooperation Agency (JICA) sont exonérées de tous impôts, droits et taxes de l’ensemble des matériels nécessaires à la réalisation du Projet de construction d’ouvrages d’accostage du nouveau ferry Mohamed Ali Gadilleh.<\/p>\n
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Article 2 : Les impôts, droits et taxes exonérées sont :<\/p>\n
– La Taxe Intérieure à la Consommation (TIC) pour les matériaux et fournitures de services entrant directement dans la réalisation du projet ;<\/p>\n
– La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ;<\/p>\n
– Les Droits d’enregistrements et de timbres ;<\/p>\n
– Les cartes de travail et de résidence du personnel expatrié des sociétés de constructions Japonaises.<\/p>\n
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Article 3 : La liste des matériels et de fournitures admis en exonération et destinés exclusivement à la réalisation du Projet de construction d’ouvrages d’accostage du nouveau ferry Mohamed Ali Gadilleh devra être approuvée au préalable par le Directeur des Affaires Maritimes.<\/p>\n
Ladite liste sera contrôlée à postériori par la Direction des Douanes et des droits indirects.<\/p>\n
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Article 4 : La Direction des Affaires Maritimes en sa qualité de Maitre d’Ouvrage est chargée de diriger les services des constructions des infrastructures.<\/p>\n
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Article 5 : Le Ministère du Budget et le Ministère des Infrastructures et de l’Equipement à travers le Maitre d’Ouvrage du Projet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des présentes.<\/p>\n
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Article 6 : Le présent arrêté sera enregistré, publié, exécuté et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[647],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-63489","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-15-mie","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2022-087\/PR\/MIE","comment":"portant exon\u00e9ration des imp\u00f4ts et des taxes aff\u00e9rentes aux phases du projet de construction d'ouvrages d'accostage pour le nouveau ferry Mohamed Ali Gadilleh.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;<\/p>\n