{"id":63493,"date":"2022-07-06T00:00:00","date_gmt":"2022-07-05T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/texte-juridique\/decret-n2022-167-pr-mefi-portant-composition-et-fonctionnement-de-la-commission-des-participations-de-letat-pour-la-cession-des-parts-du-capital-de-djibouti-telecom-sa\/"},"modified":"2022-07-06T00:00:00","modified_gmt":"2022-07-05T21:00:00","slug":"decret-n2022-167-pr-mefi-portant-composition-et-fonctionnement-de-la-commission-des-participations-de-letat-pour-la-cession-des-parts-du-capital-de-djibouti-telecom-sa","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/decret-n2022-167-pr-mefi-portant-composition-et-fonctionnement-de-la-commission-des-participations-de-letat-pour-la-cession-des-parts-du-capital-de-djibouti-telecom-sa\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 2022-167\/PR\/MEFI portant Composition et Fonctionnement de la Commission des Participations de l’Etat pour la cession des parts du capital de Djibouti T\u00e9l\u00e9com SA."},"content":{"rendered":"

Article 1<\/strong> : Mission de la Commission<\/p>\n

La Commission des participations a pour mission de conduire, suivre et contrôler le processus de cession, d’acquisition, de fusion des parts du capital de Djibouti Télécom SA.<\/p>\n

Elle veille, conformément à la loi à ce que le processus de cession, de privatisation ou d’acquisition des actions se fasse dans le respect des procédures légales tout en sauvegardant les intérêts stratégiques de l’Etat.<\/p>\n

Les travaux menés par cette commission sont consignés dans des rapports bimensuels transmis au ministre en charge du Porte feuille de l’Etat pour Arbitrage et validation par le gouvernement.<\/p>\n

La Commission des Participations de l’Etat soumet les propositions devant faciliter les opérations en cours dans le respect de la réglementation en vigueur.<\/p>\n

Elle met en exécution les décisions du gouvernement en matière des conditions de cession des parts.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 2<\/strong> : Suivi et coordination<\/p>\n

La Commission des participations est chargée de suivre, d’orienter, de contrôler l’évolution du processus de cession confiée au groupe de consultants sous la direction du ministre en charge du portefeuille de l’Etat.<\/p>\n

En outre, pour une bonne conduite des affaires de Djibouti Telecom pendant cette période, la Commission des participations tient des réunions régulières avec le Conseil d’Administration de Djibouti-Télécom SA.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 3<\/strong> : Composition de la Commission<\/p>\n

La Commission des Participations de l’Etat chargée de la cession des parts du capital de Djibouti Télécom est composée comme suit :<\/p>\n

1. Le Conseiller Economique Représ, de la Présidence, Membre;<\/p>\n

2. Le Directeur de Cabinet Représ, de la Primature, Membre ;<\/p>\n

3 Le Conseiller Technique Représ du MEFI, Membre ;<\/p>\n

4. Le Secrétaire Général Représ du MB, Membre  ;<\/p>\n

5. Le Directeur des Nouvelles Technologies Représ du MCPT, Membre ;<\/p>\n

6. Le Conseiller Juridique Représ, du MDENI, Membre ;<\/p>\n

7. Le Directeur Général Représ du FSD, Membre ;<\/p>\n

8. L’Inspecteur Général de l’Etat Représ de l’Inspection, Observateur.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 4<\/strong> : Présidence de la commission<\/p>\n

Conformément à la loi, le représentant du ministère en chargé du Porte Feuillez de l’Etat assure la présidence de la Commission des Participations chargée de la cession des parts du capital de Djibouti Télécom SA.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 5<\/strong> : Secrétariat de la Commission<\/p>\n

Le Secrétariat de la Commission est assuré par le Secrétariat Exécutif chargé du Portefeuille de l’Etat.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 6<\/strong> : Moyens de fonctionnement<\/p>\n

Un budget de fonctionnement déterminé avec le Conseil d’Administration de Djibouti Telecom SA est alloué à cette opération afin de conduire les travaux dans les conditions optimales et pour la réussite de cette opération.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 7<\/strong> : Mise en œuvre<\/p>\n

Le Ministre de l’Economie, des Finances chargé de l’Industrie ainsi que les ministres concernés sont chargés de la bonne exécution des dispositions du présent décret.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 8<\/strong> : Publication<\/p>\n

Le présent décret sera publié.<\/p>\n

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VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n

VU La Loi constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;<\/p>\n

VU La Loi n°107\/AN\/00\/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux lois de finances ;<\/p>\n

VU La Loi n°143\/AN\/16\/7ème L du 5 Avril 2016 portant Code de la Bonne Gouvernance ;<\/p>\n

VU La Loi n°56\/AN\/19\/8ème L du 23 Juillet 2019 portant régime juridique des Etablissements Publiques ;<\/p>\n

VU La Loi n°134\/AN\/21\/8ème L Portant modalités et conditions de cession des participations de l’Etat dans le capital des Entreprises Publiques ;<\/p>\n

VU Le Décret n°2021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n

VU Le Décret n°2021-106\/PRE <\/a>du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n

VU Le Décret n°2022-001\/PRE du 02 janvier 2022 portant Remaniement Ministériel ;<\/p>\n

SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie.<\/p>\n","signature":"","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58709,"institution":881,"mesures":"0","old_texte_id":"10705","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/63493","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/63493\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/881"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58709"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=63493"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=63493"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=63493"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}