Article 1er : La ratification par la République de Djibouti de l’amendement de Kigali du Protocole de Montréal relatif aux substances appauvrissant la couche d’ozone est approuvée.<\/p>\n
Article 2 : La présente Loi entrera en vigueur dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-63495","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"158\/AN\/22\/8\u00e8me L","comment":"portant ratification par la R\u00e9publique de Djibouti de l'amendement de Kigali au Protocole de Montr\u00e9al relatif aux substances appauvrissant la couche d'ozone.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;<\/p>\n
VU La Loi n°6\/AN\/78 du 1er février 1978 portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation des Nations Unies ;<\/p>\n
VU la Loi n°38\/AN\/99\/4ème L du 16 mai 1999 portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et du Protocole de Montréal et des amendements au Protocole de Montréal ;<\/p>\n
VU La Loi n°51\/AN\/09\/6ème L du 1er juillet 2009 portant Code de l’Environnement;<\/p>\n
VU La Loi n°54\/AN\/14\/7ème L du 25 juin 2014 portant réorganisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2004-0066\/PR\/MHUEAT du 22 avril 2004 portant réglementation de l’importation des substances appauvrissant la couche d’ozone ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n