Article 1er : Est ratifié un accord de prêt signé le 18 avril 2022 entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement d’un montant de trente-neuf millions cinq cent mille de droits de tirage spéciaux (39 500 000 DTS) équivalent à 55 000 000 de Dollars US soit neuf milliards sept cents soixante-quatorze millions six cents cinquante-cinq mille Francs Djibouti francs Djibouti (9 774 655 000 FDJ).<\/p>\n
Article 2 : Cet accord s’inscrit dans le cadre du financement du Projet de la seconde ligne d’interconnexion.<\/p>\n
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Article 3 : Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 40 ans assortie d’une période de grâce de 10 ans.<\/p>\n
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Le taux de la commission d’engagement versé par la République de Djibouti sur le solde non décaissé du financement est d’un demi de un pour cent (1\/2 de 1%) par an.<\/p>\n
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Le taux de la commission de service sur le solde décaissé du crédit est de trois quarts d’un pour cent (3\/4 de 1%) par an.<\/p>\n
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Les dates de paiement sont le 1er mai et le 1er novembre de chaque année.<\/p>\n
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La période de remboursement s’étale du 1er mai 2032 au 15 novembre 2061 inclus.<\/p>\n
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Article 4 : La présente Loi sera publiée dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-63497","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"160\/AN\/22\/8\u00e8me L","comment":" portant ratification de l'Accord de financement pour le projet de la seconde ligne d'interconnexion \u00e9lectrique Ethiopie-Djibouti.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;<\/p>\n
VU La Loi n°107\/AN\/00\/4ème L du 21 octobre 2000 relative aux lois des Finances;<\/p>\n
VU La Loi n°160\/AN\/12\/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;<\/p>\n
VU La Loi n°58\/AN\/14\/7ème L portant adoption de la Vision Djibouti 2035 et ses plans d’action opérationnels ;<\/p>\n
VU Le Décret n°77-079\/PR\/MRI du 20 décembre 1977 portant réorganisation des statuts de l’Electricité de Djibouti ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n