Article 1er : En conformité aux dispositions de l’accord entre la République de Djibouti et le Fonds Saoudien de Développement sont exonérées de tous impôts, droits et taxes de l’ensemble des matériels et matériaux nécessaires à la réalisation du Projet de Réhabilitation de la Route Djibouti-Galafi.<\/p>\n
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Article 2 : Les impôts, droits et taxes exonérées sont :<\/p>\n
– La Taxe Intérieure à la Consommation (TIC) pour les matériaux et fournitures de services entrant directement dans la réalisation du projet ;<\/p>\n
– Les droits d’enregistrements et de timbres ;<\/p>\n
– La patente importateur.<\/p>\n
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Article 3 : La liste des matériels et de fournitures admis en exonération et destinés exclusivement à la réalisation du Projet de Réhabilitation de la Route Djibouti-Galafi devra être approuvée au préalable par le Directeur Général de l’Agence Djiboutienne des Routes.<\/p>\n
Ladite liste sera contrôlée à postériori par la Direction des Douanes et des Droits Indirects.<\/p>\n
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Article 4 : La Direction Générale de l’Agence Djiboutienne des Routes en sa qualité de Maitre d’Ouvrage délégué est chargée de l’exécution du projet.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 5 : Le Ministère du Budget et le Ministère des Infrastructures et de l’Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Arrêté.<\/p>\n
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Article 6 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié, exécuté et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[647],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-63508","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-15-mie","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2022-099\/PR\/MIE","comment":"portant exon\u00e9ration des imp\u00f4ts et des taxes aff\u00e9rentes au projet de r\u00e9habilitation de la Route Djibouti-Galafi.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;<\/p>\n
VU La Loi n°152\/AN\/22\/8ème L du 04 Juillet 2022 portant ratification de l’accord de financement pour le projet de corridor économique régional de Djibouti ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;<\/p>\n