ARTICLE 1 : A approuvé le projet de budget prévisionnel pour l’exercice 2022, qui se compose comme suit :<\/p>\n
<\/p>\n
– En produit :……………………………………………..426.827.765 FDJ<\/p>\n
– En charge :……………………………………………..359.152.555 FDJ<\/p>\n
Soit un excédent de :……………………………………67.675.210 FDJ<\/p>\n
<\/p>\n
ARTICLE 2 : Le présent Arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[881],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-63514","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-11-mefi","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2022-025\/PR\/MEFI","comment":" portant approbation et rendant ex\u00e9cutoire le Budget pr\u00e9visionnel de l'Exercice 2022 du Fonds de D\u00e9veloppement Economique de Djibouti (FDED).","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La Loi Constitutionnelle n°134\/AN\/06\/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;<\/p>\n
VU La Loi Constitutionnel n°215\/AN\/08\/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;<\/p>\n
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 19 avril 2010 portant révision de la Constitution ;<\/p>\n
VU La Loi n°118\/AN\/11\/6ème L du 22 janvier 2011 portant modifications des statuts de la Banque Centrale de Djibouti ;<\/p>\n
VU La Loi n°119\/AN\/11\/6ème L du 22 janvier 2011 relative à la constitution et à la supervision des établissements de crédit et des auxiliaires financiers ;<\/p>\n
VU La Loi n°160\/AN\/12\/6ème L du 9 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;<\/p>\n
VU La Loi n°143\/AN\/16\/7ème L en date du 05 avril 2016 portant code de la bonne gouvernance des entreprises publiques ;<\/p>\n
VU La Loi n°55\/AN\/19\/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des Entreprises Publiques ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2000-0104\/PRE création du Fonds de Développement Economique de Djibouti ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2008-0064\/PRE modifiant le décret n°2007-0117\/PRE\/MEFPP portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement Economique de Djibouti et du Fonds de Garantie de Prêts ;<\/p>\n
VU Le Décret n°008-0065\/PR\/MEF du 06 mars 2003 portant transfert du passif et changement de liquidateurs ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2016-095\/PR\/MEFCI portant organisation et fonctionnement du Fonds de Garantie Partielle des Crédits de Djibouti ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n