Article 1 : Le budget prévisionnel de l’exercice 2022 du FGPCD s’établit comme suit :<\/p>\n
<\/p>\n
– Recettes (subventions) :………………………………81 295 276 FDJ<\/p>\n
– Charges d’exploitation :………………………………..81 295 276 FDJ<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[881],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-63515","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-11-mefi","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2022-039\/PR\/MEFI","comment":" portant adoption du Budget Pr\u00e9visionnelle de l'exercice 2022 du Fonds de Garantie Partielle des Cr\u00e9dits de Djibouti (FGPCD).","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La Loi Constitutionnelle n°134\/AN\/06\/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;<\/p>\n
VU La Loi Constitutionnel n°215\/AN\/08\/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;<\/p>\n
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 19 avril 2010 portant révision de la Constitution ;<\/p>\n
VU La Loi n°118\/AN\/11\/6ème L du 22 janvier 2011 portant modifications des statuts de la Banque Centrale de Djibouti ;<\/p>\n
VU La Loi n°119\/AN\/11\/6ème L du 22 janvier 2011 relative à la constitution et à la supervision des établissements de crédit et des auxiliaires financiers ;<\/p>\n
VU La Loi n°160\/AN\/12\/6ème L du 9 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;<\/p>\n
VU La Loi n°143\/AN\/16\/7ème L en date du 05 avril 2016 portant code de la bonne gouvernance des entreprises publiques ;<\/p>\n
VU La Loi n°55\/AN\/19\/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des Entreprises Publiques ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2016-095\/PR\/MEFCI portant organisation et fonctionnement du Fonds de Garantie Partielle des Crédits de Djibouti ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n