Article 1er : La période de validité de chacun des titres sécurisés et documents administratifs définis par l’article 2 du décret n° 2021-017\/PR\/MI fixant les tarifs des Prestations du Registre National des Personnes Physiques est prorogée jusqu’au 30 Juin 2022.<\/p>\n
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Article 2 : Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.<\/p>\n
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Article 3 : Le présent décret sera enregistré et publié selon la procédure d’urgence.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[554],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-63518","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-13-mi","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2022-020\/PR\/MI","comment":"portant modification du d\u00e9cret n\u00b02021-017\/PR\/MI fixant les tarifs des Prestations du Registre National des Personnes Physiques.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La Loi n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution;<\/p>\n
VU La Loi n°39\/AN\/19\/8ème L du 21 janvier 2019 portant identification des personnes physiques en République de Djibouti, création du Numéro National d’Identification et Etablissement d’un Registre National ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2019-064\/PR\/MI portant création, organisation et fonctionnement du comité national pour la mise en place du registre national des personnes physiques;<\/p>\n
VU Le Décret n°2020-146\/PR\/MI portant modalités d’accès, d’exploitation et de communication du Registre National des Personnes Physiques ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n