Article 1 : Le budget prévisionnel de l’exercice 2022 de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale s’établit comme suit :<\/p>\n
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– Recettes totales prévisionnelles :…………….31 448 290 794 FDJ<\/p>\n
– Dépenses totales prévisionnelles :…………..28 405 116 896 FDJ<\/p>\n
– Résultat :………………………………………………..3 043 173 898 FDJ<\/p>\n
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Article 2 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[605],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-63537","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-18-mtfps","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2022-013\/PR\/MTFPS","comment":" portant adoption du budget pr\u00e9visionnel de l'exercice 2022 de la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La Loi constitutionnelle n°134\/AN\/06\/5ème L du 2 février 2006 portant révision de la Constitution ;<\/p>\n
VU La Loi constitutionnelle n°215\/AN\/08\/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;<\/p>\n
VU La Loi constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;<\/p>\n
VU La Loi n°2\/AN\/98\/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;<\/p>\n
VU La Loi n°212\/AN\/07\/5ème L du 19 janvier 2008 portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2001-0211\/PRE\/PM du 4 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2017-348\/PR\/MTRA du 26 octobre 2017 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2019-77\/PR\/MTRA du 16 avril 2019 modifiant le Décret n°2017-348\/PR\/MTRA du 26 octobre 2017 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2019-90\/MTRA modifiant le Décret n°2019-77\/PR\/MTRA du 16 avril 2019 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n