Article 1er : Le Budget prévisionnel pour l’exercice 2022 de Société Immobilière et d’Aménagement Foncier (SIAF) s’établit comme suit :<\/p>\n
<\/p>\n
– En produits :…………………………………………..1 795 803 112 FDJ<\/p>\n
– En charges :……………………………………………..934 608 482 FDJ<\/p>\n
– En investissements sur Fonds Propres :………135 300 000 FDJ<\/p>\n
– Soit un résultat net :…………………………………..725 894 630 FDJ<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et diffusé partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[776],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-63540","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-35-mvuh","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2022-028\/PR\/MVUH","comment":" portant approbation du Budget Pr\u00e9visionnel 2022 de la Soci\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re et d\u2019Am\u00e9nagement Foncier (SIAF).","visas":"
VU La Constitution en date de 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La Loi Constitutionnelle n°134\/AN\/06\/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;<\/p>\n
VU La Loi Constitutionnelle n°215\/AN\/08\/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;<\/p>\n
VU Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;<\/p>\n
VU La Loi n°02\/AN\/98\/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des Établissements Publics ;<\/p>\n
VU La Loi n°143\/AN\/16\/7ème L portant Code de la bonne gouvernance des entreprises publiques ;<\/p>\n
VU La Loi n°8\/AN\/18\/8ème L du 25 juin 2018 portant création de la Société Immobilière et d’Aménagement Foncier (SIAF) ;<\/p>\n
VU Le Décret n°99-0078\/PR\/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics administratifs ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2001-0012\/PRIMEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2010-041\/PR\/MEFPCP du 24 mars 2010 relatif au régime juridique des agents comptables des entreprises et établissements publics ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2019-010\/PR\/MHUE du 21 janvier 2019 portant organisation et fonctionnement de la Société Immobilière et d’Aménagement Foncier (SIAF) ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n