Article 1er : Le mandat des conseillers régionaux et communaux qui expire le 25 Février 2022 est prolongé jusqu’au 11 avril 2022.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : Le présent décret sera enregistré publié et communiqué selon la procédure d’urgence, partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[554],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-63547","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-13-mi","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2022-010\/PR\/MI","comment":"portant report de la date des Elections R\u00e9gionales et Communales.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La Loi constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;<\/p>\n
VU La Loi n°1\/AN\/92\/2e L du 15 septembre 1992 relative aux partis politiques en République de Djibouti ;<\/p>\n
VU La Loi n°174\/AN\/02\/4ème L portant Décentralisation et Statut des Régions du 07 juillet 2002 ;<\/p>\n
VU La Loi n°122\/AN\/05\/5ème L du 1er novembre 2005 portant statut de la ville de Djibouti ;<\/p>\n
VU La Loi n°139\/AN\/06\/5ème L portant modification de la loi n°174\/AN\/02\/4ème L du 07 juillet 2002 portant décentralisation et statut des régions ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2016-019\/PR\/MI du 21 janvier 2016 fixant les modalités d’établissement des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-105\/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n
Vu Le Décret n°2021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n