Article 1er : La présente Loi vise à qualifier d’organisation terroriste le mouvement du FRUD-Armé.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : L’adhésion, le soutien, la participation et\/ou la contribution directement ou indirectement aux activités du groupe terroriste dénommé FRUD-Armé sont passibles des sanctions pénales prévues par les dispositions pertinentes de la législation nationale de lutte contre le terrorisme en vigueur.<\/p>\n
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Article 3 : La présente Loi entre en vigueur à compter de sa promulgation et publiée selon la procédure d’urgence.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-63576","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"170\/AN\/22\/8\u00e8me L","comment":" portant qualification d'un mouvement de groupe terroriste.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;<\/p>\n
VU La Résolution 1373 du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies en date du 28 septembre 2001 ;<\/p>\n
VU La Loi n°110\/AN\/11\/6ème L du 25 mai 2011 relative à la lutte contre le financement du terrorisme ;<\/p>\n
VU La Loi n°111\/AN\/11\/6ème L du 25 mai 2011 relative à la lutte contre le terrorisme et autres infractions graves ;<\/p>\n
VU La Loi n°59\/AN\/94\/3ème L du 5 janvier 1995 portant adoption du Code Pénal ;<\/p>\n
VU La Loi n°60\/AN\/94\/3ème L du 5 janvier 1995 portant adoption du Code de Procédure Pénale ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n