Article 1er : Est approuvé le Contrat de gestion d’espace publicitaire entre la Mairie de Djibouti et la Société Abu Ahmed signé le 17 mars 2021.<\/p>\n
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Article 2 : Il est octroyé en concession à la Société Abu Ahmed inscrite au RCS de Djibouti sous le numéro 1000643, dont le siège social est situé à la Place Mahamoud Harbi, BP : 99, un contrat d’exploitation commerciale de gestion d’espace publicitaire sur le périmètre de la Place Mahamoud Harbi, conformément à l’article 3 du Contrat supra cité.<\/p>\n
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Article 3 : Le Contrat d’exploitation exclusive est conclu pour une période de quinze (15) années à compter de sa date de signature et peut être renouvelé selon les modalités définies par le Contrat de gestion.<\/p>\n
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Article 4 : La Mairie de Djibouti percevra en contrepartie de la concession d’exploitation commerciale octroyée à la Société Abu Ahmed, une redevance annuelle qui se décompose comme suit :<\/p>\n
– Quatre Millions de francs Djibouti par an (4.000.000 Fdj\/an) à compter de 2022 jusqu’en 2031 ;<\/p>\n
– Dix Millions de francs Djibouti par an (10.000.000 Fdj\/an) à compter de 2032 jusqu’en 2036.<\/p>\n
Le versement de la redevance est effectué au plus tard le 15 février de chaque année d’application du marché.<\/p>\n
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Article 5 : Les charges relatives à la consommation électrique des mobiliers urbains, objet du Contrat de gestion sont supportées par la Ville de Djibouti au titre d’éclairage public.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 6 : Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre du Budget et le Maire de Djibouti sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui prend effet à compter de la date de signature du Contrat de concession et sera enregistré.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[543],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-63580","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-2-pre","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2022-276\/PRE","comment":" portant contrat d'espace publicitaire sise Place Mahamoud Harbi.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;<\/p>\n
VU La Loi 58\/AN\/94\/3ème L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des Investissement ;<\/p>\n
VU La Loi n°174\/AN\/02\/4ème L portant Décentralisation et statut des Régions du 07 juillet 2002 ;<\/p>\n
VU La Loi n°122\/AN\/05\/5ème L du 01 novembre 2005 portant statut de la Ville de Djibouti ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n