Article 1er : Il est inséré un aliéna à l’article 3 du décret n°2007-0076\/PR\/MID portant statuts, modalités de fonctionnement du conseil d’administration et de l’organisation de l’Office de la Voirie de Djibouti.<\/p>\n
“II peut notamment prendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés, associations et institutions de droit public ou privé dont l’objet est compatible avec son objet social”.<\/p>\n
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Article 2 : Les autres dispositions du décret n°2007-0076\/PR\/MID restent inchangées.<\/p>\n
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Article 3 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.<\/p>\n
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Article 4 : Le présent décret entrera en vigueur dès sa signature et sera enregistré et publié.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[554],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-63581","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-13-mi","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2022-262\/PR\/MI","comment":"modifiant le d\u00e9cret n\u00b02007-076\/PR\/MI portant statuts, modalit\u00e9s de fonctionnement du Conseil d\u2019Administration et de l'organisation de l'Office de la Voirie de Djibouti.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;<\/p>\n
VU La Loi n°130\/AN\/96\/3ème L portant conditions et modalités de privatisation, de participation d’entreprises, de biens ou d’activités relevant du secteur public ;<\/p>\n
VU La Loi n°134\/AN\/11\/6ème L portant adoption du Code de Commerce de Djibouti;<\/p>\n
VU La Loi n°169\/AN\/07\/5ème L portant création de l’Office de la Voirie de Djibouti ;<\/p>\n
VU La Loi n°55\/AN\/19\/8ème L portant régime juridique des Entreprises Publiques ;<\/p>\n
VU La Loi n°143\/AN\/16\/7ème L portant Code de la Bonne Gouvernance des entreprises publiques ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2007-0076\/PR\/MID portant statuts, modalités de fonctionnement du conseil d’administration et de l’organisation de l’Office de la Voirie de Djibouti ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n