Chapitre 1er : Dispositions Générales<\/p>\n
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Article 1er : Il est créé un Fonds de Soutien pour le Handicap placé sous la tutelle de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées.<\/p>\n
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Article 2 : Le Fonds de Soutien pour le Handicap a pour objectif de financer les programmes nationaux de prévention et de prise en charge du handicap sous toutes ses formes définis par le gouvernement.<\/p>\n
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Article 3 : Le Fonds de Soutien pour le Handicap est chargé de conduire les actions de nature à apporter une réponse immédiate et appropriée aux situations de crise et d’urgence concernant les personnes handicapées et leurs familles par des actions visant à prévenir l’exclusion sociale et à faciliter leur insertion pleine et entière dans la société.<\/p>\n
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Chapitre 2 : Des Ressources du Fonds de Soutien pour le Handicap<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : Le Fonds de Soutien pour le Handicap est alimenté par des ressources provenant d’ :<\/p>\n
– Une subvention de l’Etat à hauteur de 200 millions de FDJ par an ;<\/p>\n
– Une redevance de 1% sur les taxes perçues sur l’alcool et les boissons gazeuses importées ;<\/p>\n
– Des subventions accordées par les organisations nationales et internationales ;<\/p>\n
– Des donations accordées par les particuliers et les entreprises publiques et privés ;<\/p>\n
– Des dons et legs.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 5 : Les ressources financières du Fonds de Soutien pour le Handicap sont domiciliées à la Banque centrale de Djibouti.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 6 : Le Fonds de soutien pour le handicap sera géré par un comité de gestion composé de sept membres dont l’organisation sera fixée par décret pris en Conseil des Ministres.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 7 : Le Comité de gestion statue sur toutes les questions relatives à l’orientation des interventions, sur les ressources financières, les conditions d’éligibilité au Fonds de Soutien pour le Handicap.<\/p>\n
<\/p>\n
Chapitre 3 : Dispositions finales<\/p>\n
<\/p>\n
Article 8 : La présente Loi sera publiée dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-63589","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"168\/AN\/22\/8\u00e8me L","comment":" portant cr\u00e9ation du Fonds de Soutien pour le Handicap (FSH).","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La Loi n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution;<\/p>\n
VU La Loi n°67\/AN\/09\/6ème L du 03 janvier 2010 relative à la ratification de la Convention relative aux Droits des personnes handicapées ;<\/p>\n
VU La Loi n°69\/AN\/09\/6ème L du 03 janvier 2010 relative à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits des personnes handicapées ;<\/p>\n
VU La Loi n°015\/AN\/18\/8ème L du 25 juin 2018 portant création de l’Agence Nationale des personnes handicapées ;<\/p>\n
VU La Loi n°136\/AN\/21\/8ème L du 09 décembre 2021 portant adoption de la Stratégie Nationale du Handicap de 2021-2025 de la République de Djibouti ;<\/p>\n
VU La Loi n°151\/AN\/22\/8ème L abrogeant et remplaçant les dispositions de la loi n°207\/AN\/17\/7ème L relative à la promotion et à la protection des droits des personnes à besoin spéciaux ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2022-030\/PRE du 08 février 2022 portant adoption du Plan d’action National 2022-2024 de la Stratégie Nationale du Handicap de 2021-2025 ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2018-293\/PRE du 02 octobre 2022 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-105\/PRE du 24 Mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-106\/PRE du 24 Mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n