| \n <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n <\/p>\n Article 7 : L’article 115, alinéa 2 du CGI est modifié comme suit :<\/p>\n – La contribution des patentes est due au taux de 50 FD\/KG brut de khat au lieu de 200 FD.<\/p>\n <\/p>\n Article 8 : L’article 170 du CGI, est modifié comme suit :<\/p>\n – Le défaut d’apposition du timbre adhésif sur le pare-brise ou la non-présentation du reçu entraînent l’application d’une amende forfaitaire égale à 50% du montant de la vignette pour un retard inférieur ou égal à quatre mois et à 100% au-delà de quatre mois de retard.<\/p>\n <\/p>\n – Fiscalité Indirecte –<\/p>\n <\/p>\n Article 9 : Toutes les dispositions relatives aux articles 22 à 37 comprises dans la Loi de Finances N°142\/AN\/21\/8eme L portant budget initial de l’Etat pour l’exercice 2022 restent et demeurent de stricte application.<\/p>\n <\/p>\n – Recettes Non Fiscales –<\/p>\n – Domaines et conservation foncière –<\/p>\n <\/p>\n Article 10 : Toutes les dispositions relatives aux articles 39 à 43 comprises dans la Loi de Finances N°142\/AN\/21\/8ème L portant budget initial de l’Etat pour l’exercice 2022 restent et demeurent de stricte application.<\/p>\n <\/p>\n TITRE III<\/p>\n DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES<\/p>\n <\/p>\n – RECRUTEMENTS, AVANCEMENTS, MISE A LA RETRAITE ET DIVERS –<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Article 11 : Toutes les dispositions relatives aux articles 44 à 61 comprises dans la Loi de Finances N°142\/AN\/21\/8eme L portant budget initial de l’Etat pour l’exercice 2022 restent et demeurent de stricte application.<\/p>\n <\/p>\n – MESURES DE RATIONALISATION DES ENGAGEMENTS –<\/p>\n <\/p>\n Article 12 : Toutes les dispositions relatives aux articles 62 à 79 comprises dans la Loi de Finances N°142\/AN\/21\/8ème L portant budget initial de l’Etat pour l’exercice 2022 restent et demeurent de stricte application.<\/p>\n <\/p>\n – CHARGES ENERGETIQUES : EAU, ELECTRICITE ET TELEPHONE –<\/p>\n <\/p>\n Article 13 : Toutes les dispositions relatives aux articles 80 à 84 comprises dans la Loi de Finances N°142\/AN\/21\/8ème L portant budget initial de l’Etat pour l’exercice 2022 restent et demeurent de stricte application.<\/p>\n <\/p>\n – FRAIS DE MISSION ET DE TRANSPORTS –<\/p>\n <\/p>\n Article 14 : Toutes les dispositions relatives aux articles 85 à 90 comprises dans la Loi de Finances N°142\/AN\/21\/8ème L portant budget initial de l’Etat pour l’exercice 2022 restent et demeurent de stricte application.<\/p>\n <\/p>\n TITRE IV :<\/p>\n DISPOSITIONS DIVERSES<\/p>\n <\/p>\n – Application du Plan de Trésorerie –<\/p>\n <\/p>\n Article 15 : Le plan de trésorerie est appliqué à l’exécution du budget de l’Etat 2022.<\/p>\n <\/p>\n Article 16 : Les plafonds du plan de trésorerie sont fixés par le comité technique du plan de trésorerie sur proposition de ses membres.<\/p>\n <\/p>\n Article 17 : Pour une meilleure participation aux efforts de maîtrise des dépenses, le Comité du plan de trésorerie est élargi aux ministères sociaux (Éducation, Santé) au niveau de leurs Secrétaires Généraux respectifs en tant que membre permanent.<\/p>\n <\/p>\n Article 18 : Durant les périodes marquées par des tensions de trésorerie, le Ministère du Budget se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutes les dépenses de l’Etat à l’exception des dépenses obligatoires.<\/p>\n <\/p>\n TITRE V :<\/p>\n DISPOSITIONS FINALES<\/p>\n <\/p>\n Article 19 : La date limite des engagements de dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2022 sauf dérogation expresse du Ministre du Budget.<\/p>\n <\/p>\n Article 20 : La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2022.<\/p>\n <\/p>\n Article 21 : La date limite d’émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 28 février 2023.<\/p>\n <\/p>\n Article 22 : Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente Loi de Finances, et notamment celles générant des dépenses qui n’ont pas été prévues par le présent budget sont purement et simplement abrogées.<\/p>\n <\/p>\n Article 23 : Le Ministre du Budget, dans les conditions fixées par la loi, est autorisé à procéder en l’an 2022 à des emprunts à court, moyen ou long terme.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Article 24 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au journal officiel dès sa promulgation.<\/p>\n <\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[260],"class_list":["post-63590","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi-de-finances"],"acf":{"reference":"169\/AN\/22\/8\u00e8me L","comment":" portant budget rectificatif de l'Etat pour l'exercice 2022.","visas":" VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;<\/p>\n VU La Loi n°107\/AN\/00\/4ème L du 29\/10\/2000 relative aux Lois de Finances ;<\/p>\n VU La Loi de Finances n°190\/AN\/17\/7ème L portant modification du Code Général des Impôts ;<\/p>\n VU La Loi n°142\/AN\/21\/8ème L portant Loi de Finances initiale pour l’exercice 2022;<\/p>\n VU Le Décret n°2012-244\/PR\/MEFIP du 12 novembre 2012 portant adoption et application de la nomenclature budgétaire de l’Etat ;<\/p>\n VU Le Décret n°2017-0035\/PR\/MB portant modification du Décret n°2001-0096\/PRE relatif au Plan de Trésorerie de l’Etat ;<\/p>\n VU Le Décret n°2020-065\/PR portant fermeture exceptionnelle de certains établissements pour prévenir la propagation du Covid-19 ;<\/p>\n VU Le Décret n°2020-068\/PR\/MEFI portant création du Fonds d’urgence et de Solidarité Covid-19 ;<\/p>\n VU Le Décret n°2020-078\/PRE prolongeant les mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du Covid-19 ;<\/p>\n VU Le Décret n°2020-080\/PR\/PM portant levée des mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du Covid-19 ;<\/p>\n VU La Loi n°99\/AN\/20\/8ème L portant révision de la loi n°53\/AN\/14\/7ème L portant réorganisation du Ministère du Budget ;<\/p>\n VU Le Décret n°2021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n VU Le Décret n°2021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n VU Le Décret n°2021-114\/PRE <\/a>du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;<\/p>\nVU Le Décret n°2022-001\/PRE portant remaniement Ministériel ;<\/p>\n VU La Circulaire n°161\/PAN du 31\/10\/2022 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique.<\/p>\n Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 20\/09\/2022.<\/p>\n","signature":" Le Président de la République,<\/p>\n chef du Gouvernement<\/p>\n ISMAÏL OMAR GUELLEH 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