Article 1er : La vente des villas des cités de Gabode I, II et III, comprises dans le domaine privé de l’État, sera effectuée dans les conditions définies par le présent décret.<\/p>\n
Article 2 : L’acquisition de ces biens immobiliers sera réservée en priorité aux attributaires actuels de ces logements qui devront faire valoir leur droit de préemption dans un délai fixé par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation. Passé ce délai, les biens immobiliers pour lesquels aucun droit de préemption n’aura été exercée, seront proposés à la vente à des fonctionnaires ou agent de l’État.<\/p>\n
Article 3 : La liste des acquéreurs fera l’objet d’un arrêté indiquant, par acheteur, la désignation complète des biens immobiliers et le prix de vente retenu.<\/p>\n
Article 4 : L’intégralité du prix de vente sera versé par la banque choisie par l’acquéreur, entre les mains du notaire rédacteur de l’acte qui transférera les sommes encaissées au Trésor National.
La convention de prêt entre l’acquéreur et la banque de son choix seront librement négociées entre les parties.
Toutefois, la banque finançant l’opération immobilière bénéficiera des garanties suivantes :
– inscription d’une hypothèque de premier rang sur le bien objet de la transaction,
– délégation irrévocable de salaire ou toute autre cession jugée équivalente.<\/p>\n
Article 6 : La vente de ces biens immobiliers bénéficiera de l’exonération totale des droits d’enregistrement et de mutation et des frais d’inscription hypothécaire.<\/p>\n
Article 7 : Les dispositions du décret n°94-0016 du 24 septembre 1994 définissant les conditions de vente de 40 villas de Gabode III et des logements de la cité des fonctionnaires ne sont pas applicables aux opérations de vente des villas de la cité de Gabode III réalisées dans le cadre du présent décret.<\/p>\n
Article 8 : Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[893],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-63600","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-318-mefpp","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"98-0004\/PRE\/MEFPCP","comment":"portant d\u00e9finition des conditions de vente des villas des cit\u00e9s de Gabode I, II et III.","visas":"
VU la constitution du 15 septembre 1992 ; Le Président de la République,
VU la loi n°173\/AN\/91\/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l’État ;
VU la loi des Finances n° 150\/AN\/97\/3ème L du 20 novembre 1997 portant sur le budget de l’État de l’Exercice 1998 ;
VU le décret n° 97-0191\/PRE <\/a>du 28 décembre 1997 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;<\/p>\n","signature":"
Chef du Gouvernement
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