Article 1er : Il est créé un Secrétariat Exécutif de Démobilisation et de Réinsertion en lieu et place du Comité Technique de Démobilisation et de Réinsertion.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : Le Secrétariat Exécutif de Démobilisation et de Réinsertion (S.D.R.) est l’organe d’exécution de la Commission Inter\u2011Ministérielle chargée de la Démobilisation et de la Réinsertion.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : Le Secrétariat Exécutif de Démobilisation et de Réinsertion est un organe d’Administration civil chargé de l’exécution des missions de démobilisation et de réinsertion, relatives au Programme d’Assistance aux Anciens Combattants (PAAC).<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : Le Secrétariat Exécutif de Démobilisation et de Réinsertion est chargé :<\/p>\n
– de veiller à l’application des directives de la Commission inter Ministérielle chargée de la Démobilisation et de la Réinsertion, relative au Programme d’Assistance aux Anciens Combattants (PAAC),<\/p>\n
-de mettre en œuvre tous les volets du P.A.A.C. en collaboration avec toutes les parties concernées (les bailleurs de fonds, les ONG et les Ministères d’exécution).<\/p>\n
<\/p>\n
Article 5 : Le SDR assurera la liaison avec les bureaux de démobilisation de toutes les forces (AND, FNP et FRUD) pour :<\/p>\n
– la programmation de toutes les phases de démobilisation<\/p>\n
– l’exécution de toutes les opérations de réforme qui s’y rapportent<\/p>\n
– la répartition du personnel à mettre en cessation de service, suivant les critères administratifs définis dans le cadre du PAAC,<\/p>\n
– l’établissement des décisions individuelles de démobilisation, suivant les procédures administratives définies dans le cadre du PAAC<\/p>\n
– la planification de l’orientation avant le départ de ce personnel<\/p>\n
– la supervision du processus de réinsertion des anciens combattants.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 6 : Le S.D.R. assurera la gestion de la prime de départ. A cet effet, il collaborera étroitement avec les bailleurs de fond pour assurer un mouvement transparent des fonds.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 7 : Le S.D.R. collaborera avec toutes les parties concernées (les bailleurs de fonds, les ONG et les Ministères d’exécution) dans toutes les phases de préparation et d’éxécution des activités de réinsertion du programme. Il coordonnera, à ce effet, ces activités en collaboration avec tous les partenaires spécialisés en la matière. Par ailleurs, le SDR assurera la gestion du Fonds de réinsertion et du Programme d’Assistance aux Anciens Combattants Handicapés (P.A.A.C.H.).<\/p>\n
<\/p>\n
Article 8 : La gestion des fonds afférents à la couverture des frais de démobilisation et de réinsertion, cités à l’article 6 et sont confiés au Président du SDR et exécutés, conformément<\/p>\n
aux normes et procédures comptables des bailleurs de fonds et des finances publiques en vigueur en République de Djibouti. Les différents aspects relatifs à l’engagement et aux allocations des fonds seront définis dans un texte particulier.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 9 : Dans le cadre des programmes de réformes macroéconomique et structurelle et de la Table Ronde que le gouvernement envisage de tenir en vue de la recherche et en particulier du financement des ressources additionnelles du \u00ab\u00a0programme de lutte contre la pauvreté\u00a0\u00bb, le SDR est chargé d’assurer la liaison avec les différents structures qui seront chargées de la mise en oeuvre du Fonds d’Actions Sociales. Le SDR est ainsi chargé de collaborer avec les services chargés des travaux préparatoires de la mise en place du Fonds d’Actions Sociales.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 10 : Le SDR comprend les membres suivants :<\/p>\n
-Président : M. AHMED HADJI HOUSSEIN, assistant du Chef de cabinet du Président de la République, Présidence de la République,<\/p>\n
– Membres, <\/p>\n
M.SAID ABSIEH WARSAMA, Directeur-adjoint de la Direction Nationale de la Statistique, Ministère du Commerce et du Tourisme.<\/p>\n
M. AHMED DIRIEH AHMED, directeur de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, Ministère du Travail et de la Formation Professionnel.<\/p>\n
S\/Lieutenant AHMED DJAMA GUELLEH, chef du bureau de la démobilisation de l’AND, Ministère de la Défense.<\/p>\n
S\/Lieutenant ABDI IBRAHIM, chef du bureau de la Démobilisation du FNP, Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, Présidence de la République.<\/p>\n
M. ALI GUELLEH, représentant du FRUD, assistant du Chef de Cabinet du Président de la République, Présidence de la République.<\/p>\n
M. ABDOULKARIM ADEN CHER, Economiste au Ministère des Finances et de l’Economie Nationale.<\/p>\n
Mme ZEINOUBA SAID ABOUBAKER, conseillère à la Cour Suprême, Ministère de la Justice et des Affaires Musulmanes.<\/p>\n
M. IBRAHIM ALI, journaliste à la Radio Télévision de Djibouti, Secrétariat Général à l’Information.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 11 : Le S.D.R présentera des rapports trimestriels au Président de la République, à la Commission inter-Ministérielle chargée de la Démobilisation et de la Réinsertion et aux bailleurs de fonds, sur la mise en oeuvre et l’emploi de toutes les ressources du PA.A.C.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 12 : Le S.D.R sera dissout lorsque le PAAC prendra fin.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 13 : Le présent décret sera applicable dès sa signature.<\/p>\n
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VU la constitution du 15 septembre 1992,<\/p>\n
VU le décret n°96-0016\/PRE\/96 du 27 mars 1996, remaniant des membres du Gouvernement djiboutien et fixant ses attributions,<\/p>\n
VU l'arrêté présidentiel n°95-0485\/PRE du 27 avril portant création du Comité Technique de Démobilisation et nommant ses membres,<\/p>","signature":"
Le président de la République,<\/p>\n
HASSAN GOULED APTIDON.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":57935,"institution":543,"mesures":"0","old_texte_id":"10831","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/63619","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/63619\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/543"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/57935"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=63619"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=63619"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=63619"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}