Article premier : Il est fait concession provisoire à Monsieur Barkad Gourad Hamadou d’une parcelle de terrain d’une superficie de 6231 mètres carrés sis à Arta à incorporer à son titre foncier n° 2671.<\/p>\n
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Art. 2 : – A compter de la date de notification de la présente loi le concessionnaire devra:<\/p>\n
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1) dans le délai d’un mois verser à la caisse du service des Domaines la somme de: trois millions cent quinze mille cinq cent francs Djibouti (3.115.500 FD) représentant le prix du mètre carré à raison de cinq cent francs Djibouti (500 FD) le mètre carré.<\/p>\n
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Art. 3. – Le concessionnaire devra en outre se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487\/6e L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n° 39\/8e L du 27 mai 1974.<\/p>\n
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Art. 4. – Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.<\/p>\n
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Art. 5. – La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.<\/p>\n
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L’Assemblée Nationale a adopté ;<\/p>\n
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit <\/p>\n
Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n