Article premier – Il est fait concession provisoire à Monsieur Abdo Block Abdou, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 2200 mètres carrés sise dans le lotissement de la zone STID,<\/p>\n
lots n° 140 et 141.<\/u><\/p>\n
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Art. 2. – A compter de la date de notification de la présente loi le concessionnaire devra:<\/p>\n
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1) dans le délai d’un mois verser à la caisse du service des Domaines la somme de : deux millions six cent quarante mille francs Djibouti .(2 640 000 FD) représentant le prix du mètre carré à raison de mille deux cents francs Djibouti (1200 FD) le mètre carré.<\/p>\n
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2) dans le délai de deux ans édifier un immeuble en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de quatre vingt millions francs Djibouti (80.000.000 FD).<\/p>\n
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Art. 3. – Le concessionnaire devra en outre se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération no 487\/6e L du 24 Mai 1968, modifiée et complétée par délibération n° 39\/8e L du 27 mai 1974.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 4. – Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 5. – La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-63642","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"101\/AN\/95\/3e L","comment":"accordant une parcelle de terrain domanial sise dans le lotissement de la zone STID.","visas":"
L’Assemblée Nationale a adopté ;<\/p>\n
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ;<\/p>\n
Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n