Article premier -Toute personne ou tout groupe de personne envisageant la construction d’une mosquée devra se conformer impérativement à la législation et à la réglementation concernant la construction publique et soumettre la demande à une commission présidée par le ministre de la justice, des Affaires pénitentiaires et musulmanes ou son représentant et comprenant en outre :<\/p>\n
– le ministre des Travaux Publics ou son représentant ,<\/p>\n
– le ministre des Finances ou son représentant,<\/p>\n
– le ministre de l’Intérieur ou représentant .<\/p>\n
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Article 2. – Les fidèles qui prennent l’initiative de construire une mosquée devront inclure dans leur projet les moyens nécessaires pour la survie de la mosquée à construire en mettant à disposition des biens de toute nature destinés à couvrir les dépenses inhérente à l’existence de la mosquée, notamment un logement pour l’imam ou le moazzin et un budget de 100.000 FD pour l’entretien courant .<\/p>\n
Tout projet de construction doit revêtir, les visas du ministre chargé des Affaires islamiques, du chef de district , de la direction de l’Urbanisme et de tout autre organisme chargé à la conformité de construction publique.<\/p>\n
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Article .4.- Le présent décret sera publié selon la procédure d’urgence et également au Journal officiel de la République .<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[782],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-63651","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-280-mjamp","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"96-0069\/PR\/MJ","comment":"relatif aux modalit\u00e9s de construction des mosqu\u00e9es .","visas":"
Le Président de la République , Chef du Gouvernement ;<\/p>\n
Vu la Constitution du 15 Septembre 1992 ;<\/p>\n