Article premier – La vente aux enchères du navire, \u00ab\u00a0Satellite\u00a0\u00bb conformément aux dispositions prévues en la matière.<\/p>\n
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Art. 2. : Les modalités de la vente, ainsi que les obligations de l’acquéreur sont précisées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.<\/p>\n
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Art. 3. : Les fonds provenant de ladite vente seront consignés entre les mains de l’agent comptable du Port Autonome International de Djibouti.<\/p>\n
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Art. 4. : Les autorités maritimes et portuaires seront chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le Journal officiel de la République de Djibouti, selon la procédure d’urgence.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[661],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-63667","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-285-mtt","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"96-0660\/PR\/MTT","comment":"portant vente aux ench\u00e8res du navire \"SATELLITE \u2018\u2019","visas":"
Le président de la République Chef du gouvernement ;<\/p>\n
Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
Vu le décret n° 96-016\/PRE du 27 mars 1996 portent remaniement du Gouvernement djiboutien et fixant ses attributions ;<\/p>\n
Vu l’ordonnance n° 86-042\/PR\/PM du 6 mai 1986 portant les dispositions à prendre en cas de dangerosité au d’abandon des navires dans les eaux territoriales ;<\/p>\n