Article 1 : L’article 3 de l’arrêté n°96-0660\/MTT\/PR du 7 octobre 1996 est modifié ainsi qu’il suit : les fonds provenant de la vente aux enchères organisées à l’audience des criées, seront consignés entre les mains du Trésorier Payeur Nationale, à la diligence du greffier en chef de la cour judiciaire pour être distribués aux ayants droits .<\/p>\n
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Article 2 : Les autres articles de l’arrêté susvisé restent sans changement .<\/p>\n
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Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où sera, selon la procédure d’urgence. Il sera en outre inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[784],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-63671","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-279-pmcpat","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"96-0708\/PRE","comment":"modifiant l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b096-0660\/MTT\/PR portant vente aux ench\u00e8res du navire \"SATELLITE\".","visas":"
Vu la constitution en date du 15 Septembre 1992.<\/p>\n
Vu le décret n°96-016\/PRE du 16 Mars 1996 portant remaniement du Gouvernement et fixant ses attributions ;<\/p>\n
Vu l’ordonnance n°86\/042\/PM du 6 Mai 1996 portant disposition à prendre en cas de dangerosité ou d’abandon du navire des eaux territoriales ;<\/p>\n