Article 1er : Il est fait concession provisoire à l’Office des Postes et Télécommunications d’une parcelle de terrain d’une superficie de 4200 mètres carrés sise à Arta.<\/p>\n
Article 2 : A compter de la date de notification de la présente loi, l’Office des Postes et Télécommunications devra : dans le délai d’un mois verser à la caisse du service des Domaines la somme de : Deux Millions Cent Mille Francs Djibouti (2.100.000 FD) représentant le prix du terrain à raison de Cinq Cent Francs Djibouti (500 FD) le m2.<\/p>\n
Article 3 : le concessionnaire devra en outre se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté sur délibération n°487\/6ème L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n°39\/8ème L du 27 mai 1974.<\/p>\n
Article 4 : Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.<\/p>\n
Article 5 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel à compter du 30 janvier 1999.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-63705","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"30\/AN\/99\/4\u00e8me L","comment":"portant l'attribution en concession provisoire \u00e0 l'Office des Postes et T\u00e9l\u00e9communications (O.P.T) d'une parcelle de terrain sise \u00e0 Arta.","visas":"