Article 1er : Est autorisé le lotissement HARAMOUS, conformément aux plans et cahier des charges jointes à la présente loi.
\u00ab\u00a0Afin de permettre la réalisation des travaux de viabilisation nécessaires du lotissement et pour éviter les problèmes de disponibilité du Trésor National, il est fait obligation au Chef du Service des Domaines à verser 1200 FD au Trésor National et le reste dans un compte ouvert à la Banque Nationale de Djibouti. Le gouverneur de la Banque émettra et répartira le montant ainsi constitué aux concessionnaires et aux entreprises attributaires du marché des travaux des voiries urbaines pour entreprendre la viabilisation effective du lotissement.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-63810","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"35\/AN\/99\/4\u00e8meL","comment":"portant approbation du cahier des charges et du plan parcellaire du lotissement Haramous \u00e0 Djibouti.","visas":"