Article 1er : Il est créé auprès de chaque District un Conseil Régional Provisoire, présidé par le commissaire de la République, chef de District.
Le Conseil Régional est placé sous la supervision du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Décentralisation en liaison avec le Ministre de l’Intérieur.
Ce Conseil est constitué de 14 autres membres dont la composition suit :<\/p>\n
– deux représentants de la Jeunesse ;
– le cadi ;
– un notable ;
– un directeur de l’école primaire ;
– le médecin chef, représentant du Ministère de la Santé;
– le directeur du collège ;
– le directeur de la Banque
– deux représentantes des femmes ;
– deux commerçants ;
– deux représentants de l’Administration ou des Établissements Publics.<\/p>\n
Dans les Districts qui n’abritent pas d’institution bancaire, la Direction de la Banque est remplacée par un autre commerçant résident du District.<\/p>\n
Article 2 : Le Conseil délibère sur toutes les affaires du District. Il se prononce également sur l’engagement et l’utilisation du Fonds Social Régional pour la Promotion du Développement Communautaire.<\/p>\n
Article 3 : Le Commissaire de la République doit transmettre au Ministre de l’Intérieur et Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Décentralisation :<\/p>\n
* le procès-verbal de chaque réunion du conseil ;
* le rapport d’activités du conseil ;<\/p>\n
Article 4 : L’État met à la disposition de chaque District un Fonds Social Régional destiné à promouvoir les activités culturelles, éducatives et sportives au profit de la population du District.<\/p>\n
Article 5 : Le Fonds Social est engagé et payé selon une procédure simplifiée qui sera arrêtée par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification chargé de la Privatisation.<\/p>\n
Article 6 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[626],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-63879","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-231-mdpmcd","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"99-0088\/PRE","comment":"portant cr\u00e9ation d'un Conseil R\u00e9gional et d'un Fonds Social pour la Promotion du D\u00e9veloppement Communautaire","visas":"
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°99-059\/PRE en date du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement djiboutien et fixant leurs attributions.
Sur proposition du Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Décentralisation.<\/p>\n
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Par le président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":57893,"institution":626,"mesures":"0","old_texte_id":"11121","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/63879","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/63879\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/626"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/57893"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=63879"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=63879"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=63879"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}