Article 1er : Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, Chargé de la Privatisation est désigné Coordinateur du Programme de Réformes Économiques de la<\/p>\n
République de Djibouti conclu avec le Fonds Monétaire International (FMI) et la Banque Mondiale.<\/p>\n
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Article 2 : Afin de disposer d’un organe de coordination des politiques de réformes et de suivi de la préparation et de l’exécution du Programme d’Ajustement Structurel, il est<\/p>\n
créé sous la présidence du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, Chargé de la Privatisation, un Comité Interministériel de Pilotage et de Suivi du Programme d’Ajustement Structurel (CIP-PAS).<\/p>\n
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Article 3 : Le Comité de Pilotage est composé de tous les Ministres et du Gouverneur de la BND et pourra s’adjoindre, le cas échéant, d’expertises pertinentes selon les besoins.<\/p>\n
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Article 4 : Le Comité est chargé d’examiner et de présenter une analyse mensuelle des<\/p>\n
données et informations relatives à l’exécution du programme de réformes macro-<\/p>\n
économiques et structurelles.<\/p>\n
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Article 5 : Pour assister le Comité de Pilotage, il est créé un secrétariat technique. Le<\/p>\n
secrétariat technique est assuré par le Comité Technique de Coordination et de Suivi<\/p>\n
des Réformes Économiques (CTCSRE).<\/p>\n
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Article 6 : Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, Chargé de la<\/p>\n
Privatisation, Président du Comité de Pilotage, arrêtera la structure, la composition et les moyens de fonctionnement du secrétariat technique.<\/p>\n
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Article 7 : Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification Chargé de la Privatisation est chargé de l’application de l’ensemble des mesures contenues dans ce décret dès sa signature et la publication au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[608],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-63887","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-221-mefp","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"99-0099 \/PR\/MFEPCP","comment":" portant cr\u00e9ation d\u2019un Comit\u00e9 Interminist\u00e9riel de Pilotage et de Suivi du Programme d\u2019Ajustement Structurel (CIP-PAS).","visas":"
VU La constitution du 15 Septembre 1992 ;<\/p>\n