Article 1er : Il est créé un comité qui a pour mission de dresser l’inventaire de l’ensemble du patrimoine de l’État.<\/p>\n
Article 2 : Ce comité est présidé par un représentant du Ministre de l’Équipement et des Transports et, est composé de :
– un représentant du Premier Ministre ;
– un représentant du Ministre de l’Économie et des Finances, de la Planification chargé de la Privatisation;
– un représentant du Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale ;
– un représentant du Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements.<\/p>\n
Article 3 : Ce comité doit dans un délai d’un mois, inventorier l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers de l’État :
les immeubles (terrains nus ou bâtis), les voitures et camions, matériels des travaux publics, équipements hospitaliers, etc…
Cette liste n’est pas exhaustive et devra préciser l’état de ces biens.<\/p>\n
Article 4 : Chaque département ministériel devra prendre les mesures nécessaires en vue de faciliter le travail du comité.
Ce comité pourra faire appel à toute personne pouvant l’assister pour l’exécution de sa mission.<\/p>\n
Article 5 : Ce comité devra concevoir et proposer une procédure réglementaire de suivi, d’entretien et de déclassement des biens appartenant à l’État.<\/p>\n
Article 6 : Le présent arrêté sera enregistré, publié exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[543],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-63894","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-2-pre","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"99-0436\/PRE","comment":"portant cr\u00e9ation d'un comit\u00e9 charg\u00e9 d'\u00e9tablir l'inventaire du patrimoine de l'\u00c9tat.","visas":"