{"id":63901,"date":"1999-09-08T00:00:00","date_gmt":"1999-09-07T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/texte-juridique\/decret-n99-0146-pr-mesn-portant-creation-dune-commission-solidarite-nationale\/"},"modified":"1999-09-08T00:00:00","modified_gmt":"1999-09-07T21:00:00","slug":"decret-n99-0146-pr-mesn-portant-creation-dune-commission-solidarite-nationale","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/decret-n99-0146-pr-mesn-portant-creation-dune-commission-solidarite-nationale\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 99-0146\/PR\/MESN portant cr\u00e9ation d’une Commission Solidarit\u00e9 Nationale."},"content":{"rendered":"

Article 1er : Il est crée une Commission Solidarité Nationale.<\/p>\n

Article 2 : La Commission Solidarité Nationale a pour mission :<\/p>\n

* La détermination et la proposition d’orientations et de priorités en vue de la conception d’une politique et des stratégies de développement social. Dans ce cadre ladite commission servira de structure de réflexion et de concertation associant Gouvernement, la société civile et les bailleurs de fonds.<\/p>\n

* L’examen du contenu et formes des programmes d’actions de lutte contre la pauvreté et la formulation de recommandations pour renforcer l’efficacité de leurs organisations.<\/p>\n

* Le suivi et l’évaluation des conditions de vie de la population pour apprécier les impacts des programmes d’actions en vue de recommander les ajustements appropriés. A ce titre, la commission évalue annuellement les progrès réalisés.<\/p>\n

Article 3 : La Commission Solidarité Nationale soumet ses travaux pour avis et commentaires au Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale qui les transmet par la suite à un Comité Interministériel présidé par le Premier Ministre.<\/p>\n

Article 4 : Le Comité Interministériel présidé par le Premier Ministre est seul habilité à approuver les programmes d’actions en vue de leurs exécutions.<\/p>\n

<\/span>Article 5 : Pour assurer le bon déroulement des travaux, la commission bénéficiera des moyens adéquats. Sur le plan technique, elle sera assistée par l’Unité de Coordination et de Suivi des Actions de Lutte contre la Pauvreté. Sur le plan du fonctionnement, le Président de la Commission préparera un budget annuel et le soumettra au Comité Interministériel présidé par le Premier Ministre pour recherche de financement.<\/p>\n

Article 6 : La Commission Solidarité Nationale est composée de :<\/p>\n

Président : Le Coordonnateur National du Programme de Lutte  Contre la Pauvreté.<\/p>\n

Des Représentants des Ministères :
* Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Nationale ;
* Ministère de l’Économie des Finances et de la Planification, Chargé de la Privatisation ;
* Ministère de la Communication et de la Culture, Chargé des Postes et Télécommunications ;
* Ministère de l’Éducation Nationale ;
* Ministère de la Santé ;
* Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire ;
* Ministère de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Mer ;
* Ministère de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme
* Ministère de l’Intérieur ;
* Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, Chargé de la
  Promotion de la Femme, du Bien-Etre Familial et des Affaires Sociales ;
* Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, Chargé de la Décentralisation ;
* Ministère Délégué auprès du Ministre de la Justice, Chargé des Biens Wakfs et des Affaires Musulmanes ;
* Représentant de la Société Civile ;<\/p>\n

Le Secrétariat Permanent de la Commission sera assuré par l’Unité de Coordination et de Suivi des Actions de Lutte contre la Pauvreté (U.C.S.A.L.P.).<\/p>\n

Article 7 : La Commission Solidarité Nationale pourra faire appel à toute personne -ressource dont il lui paraît utile d’accueillir son avis.<\/p>\n

Article 8 : Le Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
<\/span><\/p>\n

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VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°99-0059\/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti et fixant leurs attributions ;
VU Le décret n°95-0124\/PR\/MFEN portant création d’un Comité de Pilotage et de Suivi du Programme d’Ajustement Structurel ;
VU Le décret n°97-0102\/PR\/MFEN portant création d’un Comité Technique de Coordination et de Suivi des Réformes Économiques ;
VU L’arrêté n°95-010\/PR\/MEC portant création d’un Comité d’Études et Conditions de Vie ;
VU Le décret n°97-0156\/PR\/MFEN <\/a>portant création et attribution d’une Unité Coordination et de Suivi des Actions de Lutte Contre la Pauvreté ;
VU Les résolutions et recommandations sur le Développement Humain Durable ;
Sur proposition du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 31 août 1999 ;<\/p>\n","signature":"

Par le Président de la République,
Chef du Gouvernement P.I
Barkat Gourad Hamadou
<\/span> <\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

  Page d'accueil<\/a> - Sommaire du JO<\/a><\/span><\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":57902,"institution":609,"mesures":"0","old_texte_id":"11143","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/63901","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/63901\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/609"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/57902"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=63901"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=63901"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=63901"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}