{"id":63906,"date":"1998-07-13T00:00:00","date_gmt":"1998-07-12T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/texte-juridique\/decret-n98-0083-pre-def-portant-creation-de-la-direction-general-de-ladministration-et-des-finances-de-larmee-et-de-la-gendarmerie-nationale\/"},"modified":"1998-07-13T00:00:00","modified_gmt":"1998-07-12T21:00:00","slug":"decret-n98-0083-pre-def-portant-creation-de-la-direction-general-de-ladministration-et-des-finances-de-larmee-et-de-la-gendarmerie-nationale","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/decret-n98-0083-pre-def-portant-creation-de-la-direction-general-de-ladministration-et-des-finances-de-larmee-et-de-la-gendarmerie-nationale\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 98-0083\/PRE\/DEF portant cr\u00e9ation de la Direction G\u00e9n\u00e9ral de l’Administration et des Finances de l’arm\u00e9e et de la gendarmerie Nationale."},"content":{"rendered":"

Article 1 : La Direction des Services Administratifs et Financiers (DSAF) de l’Armée Nationale placée sous l’autorité du chef de l’état major des armées est dissoute.<\/p>\n

Article 2 : La Direction Générale de l’Administration et des Finances, placée sous l’autorité du Ministre de la Défense est l’organe de Direction de l’Administration et des Finances de l’Armée, (force terrestres, aériennes et navales) et de la gendarmerie.<\/p>\n

Article 3 : Le Commandement de la Direction Générale de l’Administration et des Finances est exercé par un officier supérieur nommé par un décret Présidentiel. Son suppléant est le Directeur Adjoint.<\/p>\n

Article 4 : La Direction Générale de l’Administration et des Finances comprend des bureaux placés sous l’autorité du Directeur pour l’Administration et les Finances : <\/p>\n

– un bureau budget, finances et ordonnancement
– un bureau solde et administration des personnels civils
– un bureau vérification et contrôle
– un bureau des matériels du commissariat et des vivres
– un bureau contrats et contentieux
– un bureau des pensions
– une régie d’avance<\/p>\n

Un officier, chef des bureaux, coordonne leur fonctionnement <\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Chapitre I
Le bureau budget finances et ordonnancement
<\/u>
Article 5 : Le bureau budget, finances et ordonnancement a pour mission principale :
– de préparer et suivre le budget de la Défense. en liaison avec l’état-major de l’armée et le commandement de la gendarmerie
– de procéder au contrôle de l’opportunité et de la régularité des dépenses.
– de procéder à l’engagement juridique définitif<\/u> des dépenses. Aucune dépense ne pouvant être engagée au sein du Ministère de la Défense sans l’autorisation préalable (engagement juridique préalable) du chef d’état-major des armées et du commandant de la gendarmerie, et l’autorisation définitive du Ministre de la Défense (engagement juridique définitif).
– de mettre en oeuvre l’engagement<\/u> comptable<\/u>, en liaison avec le bureau des dépenses engagées du Ministère des Finances.
– de procéder aux opérations<\/u> d’ordonnancement<\/u> en liaison avec la Direction des Finances et le Trésor National dans le cadre de l’exécution du budget.<\/p>\n

Chapitre II
<\/u>
Le bureau<\/u> <\/u>solde et administration des personnels civils<\/p>\n

<\/u>Article 6 : Le bureau a pour mission : <\/p>\n

– d’effectuer les opérations relatives à l’exécution du service solde des militaires et des salaires des personnels civils ;<\/p>\n

– d’administrer les personnels civils de la défense.<\/p>\n

A<\/u> ce<\/u> titre<\/u>. <\/p>\n

– il procède aux opérations d’embauchage (prospection, contrôle de capacité, établissement des contrats, inscriptions diverses etc ).<\/span><\/p>\n

– il assure la gestion des personnels, affectation, notation, avancement.
Le chef de bureau peut percevoir une indemnité de responsabilité.
Les contrats de travail sont signés par le Directeur de l’Administration et des Finances au nom du Ministre.<\/p>\n

Chapitre III
<\/u>
Le bureau vérification et contrôle<\/u><\/p>\n

Article 7 : Ce bureau <\/p>\n

1°- procède à la vérification sur place et sur pièce de la régularité des comptes quelle qu’en soit la nature (deniers, matières, matériels, solde, régie, vivres etc.)
<\/span><\/p>\n

– Vérification sur place<\/u>, réalisée sous les ordres d’un officier désigné par le D.G.A.F
– soit selon une programmation prévisionnelle et au moins une fois tous les quatre mois, de façon inopinée.
– soit de façon ponctuelle chaque fois que besoin ou sur demande du chef d’état-major des armées ou du commandant de la gendarmerie ou sur ordre du Ministre de la Défense.
<\/span><\/p>\n

– Vérification sur pièces<\/u><\/span><\/p>\n

Les comptabilités des corps et formations sont adressées mensuellement, avant le 10 du <\/span> mois suivant, à la D.G.A.F, pour vérification.<\/span><\/p>\n

Les résultats de celles ci sont consignés sur une correspondance adressée aux chefs de <\/span> corps et de formation avec copie à l’état-major des armées et à l’état-major de la<\/span><\/p>\n

gendarmerie.<\/span><\/p>\n

2°- établit et suit périodiquement les droits et les ressources des corps et formations.<\/span><\/p>\n

3°- suit en liaison avec les services effectifs des formations et des états-majors,<\/span><\/p>\n

l’établissement des dossiers d’engagement, rengagement dont il homologue les contrats.<\/span><\/p>\n

4°- établit les réquisitions concernant les transports des personnels et les évacuations<\/span><\/p>\n

sanitaires à l’étranger.<\/span><\/p>\n

5°- suit les dossiers de prise en charge financière des personnels hospitalisés sur le<\/span><\/p>\n

territoire ou à l’étranger.<\/span><\/p>\n

6°- instruit les dossiers de demande de remboursement adressés aux organismes extérieurs <\/span> bénéficiaires de prestation de service fournie, par le Ministère de la Défense.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

La vérification de l’opportunité des dépenses est une prérogative du Ministre de la<\/span><\/p>\n

Défense qui l’exerce sur pièces lors de l’engagement juridique définitif, sur place par<\/span><\/p>\n

l’intermédiaire de l’inspection générale des armées et de la gendarmerie, ou en donnant <\/span> mandat à une autorité militaire désignée par lui.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

CHAPITRE IV<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Le Bureau des matériels du Commissariat et des vivres.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Article 8 : Le bureau traite des matériels habillements, couchage, campement<\/span><\/p>\n

ameublement et des vivres.<\/span><\/p>\n

– Il procède à la passation des marchés selon la réglementation en vigueur.<\/span><\/p>\n

– Il passe les commandes.<\/span><\/p>\n

– Suit les existants des matériels et des vivres stockés dans les corps, formations et<\/span><\/p>\n

établissements.<\/span><\/p>\n

– Vérifie les réceptions et les conditions de stockage des matériels et des vivres.<\/span><\/p>\n

– Vérifie la régularité des distributions au regard des droits individuels ou collectifs et des <\/span> effectifs.<\/span><\/p>\n

– Vérifie la comptabilité de matériels et vivres de l’établissement chargé de la réception et du <\/span> stockage de la totalité des matériels et vivres avant leur distribution aux corps et<\/span><\/p>\n

formations.<\/span><\/p>\n

– Participe aux vérifications sur place ou agit isolement sur ordre.<\/span><\/p>\n

– Élabore les projets d’approvisionnement annuel.<\/span><\/p>\n

– Contrôle l’activité des ateliers chaud et froid, menuiserie, fer, et celle des maîtres tailleur<\/span><\/p>\n

et bottier. <\/span><\/p>\n


<\/span><\/p>\n

CHAPITRE V
<\/span><\/p>\n

Le Bureau contrats – contentieux.
<\/span><\/p>\n

Article 9 : Le bureau :<\/span>
<\/span>
– Procède à la rédaction des contrats à l’exception des contrats de travail et des marchés de matériels et vivres.
– Instruit et suit les dossiers relatifs au contentieux des armées et la gendarmerie.
<\/span>
<\/span>
CHAPITRE VI
<\/u>
Le bureau des pensions.<\/u><\/p>\n

Article 10 : Le bureau a pour mission sous la direction du Directeur de l’Administration et des Finances et conformément au décret portant organisation de la Caisse Militaire de Retraite et au décret fixant les droits à pension des militaires et de leurs ayants – cause :
– D’assurer le secrétariat du conseil d’administration de la Caisse Militaire de Retraite.
– D’assurer le service de liquidation et de concession des pensions, d’une part, et le service financier et comptable d’autre part :
– D’engager et d’ordonnancer les dépenses afférentes au service de liquidation de concession.
– De mandater les dépenses de fonctionnement et d’administration sur la caisse du trésorier payeur national, et comportant trois signatures : le Ministre, le D.G.A.F. , le Chef du Bureau Pension.
<\/span><\/p>\n


CHAPITRE VII<\/p>\n

La Régie d’Avance<\/u><\/p>\n

Article 11 : La régie d’avance a pour mission :<\/span><\/p>\n


– D’effectuer certaines dépenses dont le règlement doit intervenir rapidement.
– La régie d’avance dispose d’un compte courant ouvert auprès du trésor national. Les chèques émis sur ce compte sont signés conjointement par le Ministre et le Directeur de l’Administration et des Finances. En l’absence des titulaires, une délégation expresse est établie au profit du Ministre assurant l’intérim du Ministre de la Défense et de l’adjoint du Directeur de l’Administration et de Finances.
– Les dépenses de la régie sont remboursées par mandat de paiement émis mensuellement auprès du trésorier payeur signé par le D.A F et le Ministre de la Défense.
– Le Chef du Bureau régie d’avance assure les fonctions de trésorier. A ce titre, il peut percevoir une indemnité de responsabilité.
<\/span><\/p>\n


CHAPITRE VIII<\/p>\n

Administration de l’armée et de la gendarmerie<\/u><\/p>\n

Article 12 : Les services administratifs et financiers de l’armée et de la gendarmerie <\/span>sont placés sous l’autorité hiérarchique du commandement, mais dépendent techniquement de la direction générale de l’administration et des finances, dont ils reçoivent, sous couvert du commandement, les directives administratives et financières.<\/p>\n

Article 13 : Le chef d’état-major des armées, le commandant de la gendarmerie, les chefs de corps et de formations sont responsables de l’application et de l’exécution des règles administratives et financières.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

CHAPITRE IX
<\/u>
Dispositions diverses.<\/u><\/p>\n

Article 14 : Le Directeur adjoint du Directeur de la direction  générale de l’administration et des finances, les chefs de bureaux, les chefs de bureau sont nommées par le Ministre de la Défense sur proposition du chef d’état-major des armées et du ‘commandant de la gendarmerie.
Les personnels militaires et civils sont affectés à la direction générale de l’administration et des finances par le chef d’état-major des armées et le commandant de la gendarmerie après approbation du Ministre de la Défense selon le tableau des effectifs ci-après en annexe.<\/p>\n

Article 15 : Le présent décret annule et remplace :
– Le décret n°82-031\/PR\/DEF portant création et organisation de la Direction des Services Administratifs et financiers en date du 29 avril 1982.
– Le décret n°91-123\/PR\/DEF, portant modification de l’organisation de la Direction des Service Administratifs et Financiers du 21 août 1991.<\/p>\n

Article 16 : Ce présent décret prendra effet le 13 juillet 1998, sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.<\/span><\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[656],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-63906","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-316-mdn","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"98-0083\/PRE\/DEF","comment":"portant cr\u00e9ation de la Direction G\u00e9n\u00e9ral de l'Administration et des Finances de l'arm\u00e9e et de la gendarmerie Nationale.","visas":"

VU la constitution du 15 septembre 1992 ;
VU l’ordonnance n°79-037 du 10 mai 1979 portant organisation de la Défense ;
VU la loi 76\/AN\/89\/2ème L portant création de la caisse militaire de retraites et le décret d’application n°90-133\/PRE\/DEF du 2 décembre 1990 ;
VU le décret n°79-040\/PRE\/DEF du 10 mai1979 portant création de la Gendarmerie ;
VU le décret n°82-031\/PR\/DEF du 29 avril 1982 pontant création et organisation de la DSAF et son modificatif le décret n°91-123\/PR\/DEF du 21 août 1991 ;
VU la loi n°118\/AN\/96\/3ème L du 25 janvier 1997 portant orientation et programmation sur la sécurité et la défense ;
VU le décret n°97-0191\/PRE <\/a>du 28 décembre1997 portant remaniement du Gouvernement et fixant ses attributions ; <\/span><\/p>\n","signature":"

Par le Président de la République,
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":57921,"institution":656,"mesures":"0","old_texte_id":"11148","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/63906","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/63906\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/656"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/57921"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=63906"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=63906"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=63906"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}