{"id":63911,"date":"1998-07-13T00:00:00","date_gmt":"1998-07-12T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/texte-juridique\/decret-n98-0085-pr-def-portant-reorganisation-financiere-de-larmee-et-de-la-gendarmerie-nationale\/"},"modified":"1998-07-13T00:00:00","modified_gmt":"1998-07-12T21:00:00","slug":"decret-n98-0085-pr-def-portant-reorganisation-financiere-de-larmee-et-de-la-gendarmerie-nationale","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/decret-n98-0085-pr-def-portant-reorganisation-financiere-de-larmee-et-de-la-gendarmerie-nationale\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 98-0085\/PR\/DEF portant r\u00e9organisation financi\u00e8re de l’arm\u00e9e et de la gendarmerie nationale."},"content":{"rendered":"

Article 1<\/span>er<\/span><\/sup> : Le Ministre de la Défense est nommé ordonnateur sous délégation du budget de la Défense Nationale (comptes budgétaires et hors budget). A ce titre, il dépend du Ministre des Finances et de l’Économie Nationale, ordonnateur délégué unique du budget national. Cette fonction est automatiquement déléguée au Ministre par intérim.<\/p>\n

Article 2 :<\/span> La réglementation financière du Ministère de la Défense Nationale tient compte des dispositions législatives et réglementaires en matière de finances publiques en vigueur sur le territoire national.<\/p>\n

Article 3 : Les engagements comptables (fiches d’engagement) des dépenses de l’armée nationale sont de la compétence du Ministre des Finances. Le bureau budget finances ordonnateur de la Direction Générale de l’Administration et des Finances (D.G.A.F), met en oeuvre l’engagement comptable en liaison avec le bureau des dépenses engagées du Ministère des Finances, qui vérifie la disponibilité des crédits.
Les engagements juridiques (fiche d’autorisation) sont classés en engagement juridique définitif.
–<\/span> L’engagement juridique préalable <\/span><\/u>est de la compétence du chef d’état-major des armées et du commandant de la gendarmerie.
– <\/span>L’engagement juridique définitif<\/span><\/u> est de la compétence du Ministre de la Défense. Il est suivi par le bureau budget finances ordonnancement de la D.G.A.F. en liaison avec les bureaux en charge du budget et des dépenses engagées, de l’armée et de la gendarmerie. <\/span><\/p>\n


Article 4 : Mensuellement, le bureau budget, finances, ordonnancement de la <\/span>direction générale de l’administration et des finances, établit par rubrique budgétaire une <\/span> situation récapitulative de toutes les dépenses engagées au cours du mois, ainsi que <\/span> l’indication du cumul des dépenses des mois antérieurs de l’année budgétaire en cours.<\/span><\/p>\n

Cette situation mensuelle est envoyée avant le 10 du mois suivant :<\/span><\/p>\n

– au Ministre des Finances et de l’Économie Nationale, ordonnateur délégué unique.<\/span><\/p>\n

– au chef d’état-major des armées<\/span><\/p>\n

– au commandant de la gendarmerie afin de connaître le degré de consommation des<\/span><\/p>\n

crédits mis en place en cours de gestion.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Article 5 : Les factures sont certifiées conforme par des responsables nommément désignés <\/span> par le chef d’état-major de l’armée, ou par le commandant de la gendarmerie, et approuvés <\/span> par le Ministre de la Défense. Pour cela, elles portent obligatoirement :<\/span><\/p>\n

– La mention de la bonne exécution du service, et de la réalité de la dépense.<\/span><\/p>\n

– Le n° et la date du bon de commande.<\/span><\/p>\n

– Le n° de la fiche d’engagement juridique.<\/span><\/p>\n

– Le grade, le nom de la personne responsable de la certification.<\/span><\/p>\n

Elles sont transmises sans délais et toutes les semaines à la D.G.A.F. par l’intermédiaire <\/span> des bureaux en charge du budget et des dépenses engagées de l’armée et la gendarmerie, <\/span> qui tiennent à cet effet un registre des factures, et la comptabilité destinée à suivre<\/span><\/p>\n

l’engagement et la consommation des crédits.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Article 6 : Les comptabilités tenues par des comptables désignés par le chef d’état-major <\/span> et le commandant de la gendarmerie, approuvées par le Ministre de la Défense, sont<\/span><\/p>\n

arrêtées le dernier jour du mois, et portent le visa du comptable et du chef de corps, ou de<\/span><\/p>\n

la formation ou de l’établissement formant corps.<\/span><\/p>\n

Elles sont adressées mensuellement à la direction générale de l’administration et des<\/span><\/p>\n

finances, avant le 10 du mois suivant, pour vérification.<\/span><\/p>\n

Les comptabilités sont vérifiées tous les 3 mois par le chef de corps et tous les mois par le <\/span> chef des SA (Services Administratifs), en dehors de l’arrêté de fin de mois. A cette<\/span><\/p>\n

occasion, le résultat des vérifications et le visa de l’autorité sont portés sur les documents <\/span> comptables.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Article 7 : Les responsabilités disciplinaires, pécuniaires et statutaires, peuvent être engagées <\/span> à l’encontre des chefs de corps et des chefs des services administratifs, pour faute en <\/span> matière financière, budgétaire ou comptable.<\/span><\/p>\n

Dans l’exercice de leur fonction, les comptables voient leur responsabilité personnelle<\/span><\/p>\n

engagée pour faute présumée, à charge pour eux de prouver (pièces à l’appui) la force<\/span><\/p>\n

majeure, ou le cas fortuit.<\/span><\/p>\n

Les comptables ne doivent passer en écriture que les recettes ou les dépenses dûment<\/span><\/p>\n

appuyées par des pièces justificatives réglementaires (factures, bon de sortie ou d’entrée<\/span><\/p>\n

de vivres ou de matériels, etc ). En aucun cas, ils ne doivent exécuter un ordre verbal. Dans <\/span> le cas contraire, leur responsabilité pécuniaire, disciplinaire, et ou, statutaire sera<\/span><\/p>\n

systématiquement et automatiquement engagée. Les comptables peuvent percevoir une <\/span> indemnité de responsabilité.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Article 8 : Dispositions diverses :<\/span><\/p>\n

1°) – Le présent décret annule et remplace :<\/span><\/p>\n

– Le décret n°82-030\/PR\/DEF portant organisation financière de l’armée nationale en date du 29 avril 1982
– Le décret n°90-91\/PR\/DEF portant modification de l’organisation financière de l’armée nationale en date du 31juillet 1990.
– Le décret n°91-125\/PR\/DEF portant modification de l’organisation financière  de l’armée nationale en date du 21 août 1991.
– Le décret n°91-124\/PR\/DEF portant modification de l’organisation du bureau des dépenses engagées en date du 21 août 1991.<\/p>\n

Ce présent décret prendra effet le 13 juillet 1998, sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
<\/span><\/p>\n

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VU la constitution du 15 septembre 1992 ;
VU l’ordonnance n°79-37 du 10 mai 1979 portant organisation de la Défense ;
VU le décret n°79-040\/PRE\/DEF du 10 mai 1979 portant création dé la gendarmerie ;
VU le décret n°82-031\/PR\/DEF du 29 avril 1982 portant création et organisation de la DSAF et son modificatif décret n°91-123\/PR\/DEF <\/a>du 21 août 1991 ;
VU le loi 76\/AN\/89\/2éme L portant création de la caisse militaire de retraites et le décret d’application n°90-133\/PR\/DEF du 2 décembre 1990 ;
VU le décret n° 79-057 du 03\/06\/1979 portant attribution du Secrétariat Général de la Défense ;
VU le loi n°118\/AN\/96\/3<\/span>ème<\/span><\/sup> L du 25 janvier 1997 portant orientation et programmation sur la sécurité et la défense ;
VU le décret n°97-191\/PRE du 28 décembre 1997 portant remaniement du Gouvernement et fixant ses attributions ;<\/span><\/p>\n","signature":"

Par le Président de la République,
Chef du Gouvernement
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