Article 1er : Il est attribué en concession provisoire à la Société d’Éducation et de Promotion Culturelle, une parcelle de terrain d’une superficie de 16 000 mètres carrés sise au lotissement Guelleh Batal.<\/p>\n
Article 2 : L’État contribue en apport la somme de neuf millions six cent vingt mille Francs Djibouti (9 620 000 FD) représentant le prix de terrain à raison de six cent Francs Djibouti (600 FD) le mètre et le frais du constitution du dossier.<\/p>\n
Article 3 : Cette attribution est accordée sous la condition de réalisation du projet de construction du Lycée dans le délai de cinq ans à compter de la date de notification de la présente loi.
En cas de non mise en valeur dans le délai imparti ou de changement de destination l’État disposera à son gré de l’utilisation du terrain<\/p>\n
Article 4 : Les droits d’enregistrement fixes et du timbre sont à la charge du concessionnaire.<\/p>\n
Article 5 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-63977","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"58\/AN\/99\/4\u00e8me L","comment":" accordant en concession provisoire une parcelle de terrain sise au lotissement Guelleh Batal \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 d'\u00c9ducation et de Promotion Culturelle.","visas":"