Article 1er : Il est créé un “Comité National de Facilitation des Transports” ayant pour<\/p>\n
mission :<\/p>\n
* de promouvoir la modernisation et la simplification des procédures, les pratiques et la documentation impliquées dans le transport international des marchandises ;<\/p>\n
* de définir les conditions à satisfaire pour accroître l’efficacité et la compétitivité de la chaîne de transport au service du Commerce International.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : Dans le cadre de sa mission, le Comité National de Facilitation des Transports identifie les mesures de facilitation des formalités, des procédures et de la documentation<\/p>\n
utilisées dans le transport international ou qui conditionnent le mouvement des<\/p>\n
marchandises. Il propose à l’approbation du Gouvernement les mesures à prendre avec le projet des réglementations correspondantes, fait des recommandations sur la politique des investissements en matière de transport et assure le suivi de la mise en œuvre des mesures de facilitation décidées.<\/p>\n
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Article 3 : Le Comité National de Facilitation des Transports est composé de vingt deux membres.<\/p>\n
Treize membres représentent le secteur public :<\/p>\n
– Le Ministre de l’Équipement et des Transports ou son représentant,<\/p>\n
– Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification chargé de la Privatisation ou son représentant,<\/p>\n
– Le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ou son représentant,<\/p>\n
– Le Ministre de l’Intérieur ou son représentant,<\/p>\n
– Le Gouverneur de la Banque Nationale de Djibouti,<\/p>\n
– Le Sous-directeur des Recettes Indirectes,
– Le Chef de Service du Commerce Extérieur,
– Le Directeur du Port Autonome International de Djibouti,
– Le Directeur de l’Aéroport International de Djibouti,
– Le Directeur de l’Aviation Civile,
– Le Directeur des Transports Terrestres,
– Le Directeur du Chemin de fer Djibouto-Ethiopien,
– Le Directeur de l’Établissement Public des Hydrocarbures.<\/p>\n
Onze membres représentant le secteur privé :
– Le Président de la Chambre de Commerce et de l’Industrie,
– Un représentant du Syndicat des Transitaires,
– Un représentant du Syndicat des Agents Maritimes,
– Un représentant du Syndicat des Manutentionnaires,
– Un représentant du Syndicat des Agences Aériennes,
– Un représentant de l’Association Professionnelle des Banques,
– Un représentant de la Chambre des Assurances,
– Un représentant du Syndicat des Transports Routiers,
– Un représentant de la Coordination Pétrolière,
– Deux représentants des Opérateurs au Commerce International.<\/p>\n
Le Ministre de l’Équipement et des Transports est le Président du Comité National de Facilitation des Transports ; le Président de la Chambre du Commerce et d’Industrie en est le Vice Président.<\/p>\n
Article 4 : Une Commission permanente restreinte, dont les membres sont désignés par la Comité National de Facilitation des Transports lors de sa première réunion, assure le suivi de l’exécution des décisions du Comité National.
La Commission permanente est assistée d’un Secrétariat technique mis en place par le Ministère de l’Équipement et des Transports.<\/p>\n
Article 5 : Le Comité National de Facilitation des Transports est réuni sur convocation de son Président, au moins une fois par trimestre, il peut aussi être réuni à la demande de l’un de ses membres.<\/p>\n
Article 6 : Le Comité National de Facilitation des Transports désignera ses représentants qui, avec son Président, seront membres du Comité bi-national de Facilitation des Transports sur le corridor djibouto-éthiopien.<\/p>\n
Article 7 : Le Ministre de l’Équipement et des Transports, le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation, le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat, le Ministre de l’Intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 30 octobre 1999 et sera enregistré et publié au Journal Officiel.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[625],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-63988","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-225-met","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"99-0213\/PR\/MET","comment":"portant cr\u00e9ation d\u2019un Comit\u00e9 National de Facilitation des Transports.","visas":"
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La loi n°36\/AN\/99\/4è L du 16 mai 1999 visant la “lettre de politique générale dans le secteur des transports” et portant organisation du Ministère des Transports et des Télécommunications ;<\/p>\n
VU La convention tripartite (Éthiopie, Djibouti, France) du 07\/01\/1998 relative à la facilitation des transports sur le corridor Djibouti-Ethiopie ;<\/p>\n