Article premier : Il est créé une commission chargée de donner un avis sur les tarifs d’impression des documents de propagande électorale utilisés pour les élections présidentielles des 7 et 21 mai 1993 après consultation des imprimeurs concernés.<\/p>\n
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Article 2 : La commission a également pour compétence :<\/p>\n
– de dresser la liste des imprimeurs agréés pour procéder à l’impression des documents, de déterminer les tirages prévus.<\/p>\n
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Article 3 : La composition de cette commission est la suivante :<\/p>\n
Président :<\/p>\n
Monsieur Ali Mohamed Abdou, Magistrat désigné par le président de la Cour suprême. <\/p>\n
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Membres :<\/p>\n
\u2011 Monsieur Ahmed Doubad Moussa, directeur des Finances.<\/p>\n
\u2011 Monsieur Djama Mahamoud Haïd, chef de service des Affaires économiques et des Prix.<\/p>\n
Monsieur Aden Warsama Doualeh, chef de service de l’Imprimerie nationale, représentant les imprimeurs de la place.<\/p>\n
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Article 4 : La commission se réunira sur convocation de son président, en tout état de cause avant le mardi 20 avril 1993.<\/p>\n
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Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué, affiché et publié suivant la procédure d’urgence, partout où besoin sera et devra être publié au «Journal officiel ».<\/p>\n
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Vu la Constitution du 15 Septembre 1992 ;<\/p>\n
Vu la loi organique n°1\/AN\/1992 du 29 octobre 1992 relative aux élections et notamment son article 59 ;<\/p>\n
Vu le décret n°93-0025\/PRE du 29 mars 1993 portant convocation des électeurs pour l’élection du président de la République ;<\/p>\n