Article premier : Conformément aux dispositions des articles 17 à 26 du décret n° 83-102\/PR\/FP du 10 Septembre 1983 susvisé, il sera procédé à l’élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire pour les cadres nationaux de la catégorie B1 ci\u2011après désignés :<\/p>\n
<\/p>\n
Catégorie B1 :<\/p>\n
\u2011 Cadre des Instituteurs<\/p>\n
\u2011 Cadre des techniciens de l’Équipement et des T.P<\/p>\n
\u2011 Cadre des techniciens Supérieurs de la Santé Publique<\/p>\n
\u2011 Cadres des Contrôleurs du Travail<\/p>\n
\u2011 Cadre des Contrôleurs du Trésor et des contributions<\/p>\n
\u2011 Cadre des Contrôleurs des Postes<\/p>\n
\u2011 Cadre des Techniciens de l’Aviation Civile et de la Météorologie<\/p>\n
\u2011 Cadre des techniciens des Télécommunications<\/p>\n
– Cadre des Techniciens du Développement Rural<\/p>\n
– Cadre des Techniciens de la Recherche<\/p>\n
<\/p>\n
I. MODALITES DE LA REPRESENTATION<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 2 : En application des dispositions de l’article 12 du décret n° 83-102\/PR\/FP, les fonctionnaires des cadres visés à l’article premier sont groupés en vue de l’élection de leurs représentants dans les conditions ci\u2011après :<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
| GROUPE<\/td>\n | GRADE ; CLASSE<\/td>\n | \n NOMBRE DE REPRESENTANTS L’UN OU<\/p>\n L’AUTRE DE CES CADRES<\/p>\n <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n |
| I<\/td>\n | Fonctionnaire appartenant au grade de classe exceptionnelle et 1ère classe de ces cadres<\/td>\n | Deux titulaires<\/p>\n Deux suppléants<\/p>\n <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n |
| II<\/td>\n | Fonctionnaire appartenant au grade de 2ème classe de ces cadres<\/td>\n | un titulaire<\/p>\n un suppléant<\/p>\n <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n II\u2011 CANDIDATURES<\/p>\n <\/p>\n Art.3 : \u2011 Les candidats qui devront autant que possible résider à Djibouti adresseront une déclaration de candidature au Ministre de la Fonction Publique et des Réformes, Administratives par la voie hiérarchique. Les candidatures seront reçues jusqu’au :<\/p>\n \u2011 La liste des candidats sera publiée selon la procédure d’urgence, et diffusée par tous les moyens.<\/p>\n <\/p>\n III \u2011 ELECTEURS ET ELIGIBLES<\/p>\n <\/p>\n Art. 4: Sont électeurs et éligibles au titre de la commission administrative paritaire des cadres susvisés, les fonctionnaires se trouvant en position d’activité, à la date de l’élection.<\/p>\n Ne peuvent être élus les fonctionnaires, membres du Gouvernement membres de l’Assemblée Nationale, en congé de longue durée, ou en expectative d’admission à la retraite, ni ceux qui ont été frappés d’une sanction disciplinaire du deuxième degré, à moins qu’ils n’aient pu bénéficier d’une amnistie ou d’une réhabilitation disciplinaire.<\/p>\n <\/p>\n IV \u2011 MODALITES DE VOTE<\/p>\n <\/p>\n Art. 5: Le vote aura lieu uniquement par correspondance, par bulletin secret sous double enveloppe. Chaque bulletin de vote devra comporter autant de noms qu’il y a de représentants titulaires, et de représentants suppléants à élire. Ce bulletin sera placé dans une première enveloppe cachetée ne portant aucun signe ou mention susceptible de l’individualiser. Cette première enveloppe sera elle-même placée dans une seconde enveloppe, cachetée, qui comportera les mentions suivantes :<\/p>\n <\/p>\n NOM ET PRENOMS<\/p>\n CADRE<\/p>\n GRADE<\/p>\n SERVICE DU VOTANT<\/p>\n <\/p>\n Les bulletins de vote placés sous double enveloppe dans les formes ci\u2011dessus indiquées, seront adressés au Directeur de la Fonction Publique, Président de la Commission électorale, par la voie hiérarchique, au plus tard le :<\/p>\n <\/p>\n V \u2011COMMISSION ELECTORALE ET ATTRIBUTION<\/p>\n <\/p>\n Art 6 : La commission électorale comprend :<\/p>\n <\/p>\n Monsieur le Chef de Service du Personnel de la Fonction publique : Président<\/p>\n Mme Ali Mohamed Ali dit Kako, Port Membres<\/p>\n Mme Kadra Mohamed Youssouf, E.N. Membres<\/p>\n <\/p>\n Cette commission électorale est chargée :<\/p>\n \u2011 d’établir la liste des électeurs appartenant aux cadres susvisés<\/p>\n \u2011 de recevoir les déclarations individuelles des candidats et de les vérifier<\/p>\n \u2011 de dresser enfin la liste des candidats à soumettre à la signature de Monsieur le Président de la République<\/p>\n \u2011 de recevoir et de dépouiller, le jour du scrutin, les bulletins de vote des électeurs.<\/p>\n \u2011 de rédiger le procès\u2011verbal des opérations électorales<\/p>\n \u2011 et enfin de dresser la liste des représentants élus, à soumettre à l’approbation de Monsieur le Président de la République.<\/p>\n <\/p>\n Art. 7 : La liste des représentants élus sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Art. 8 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera .<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[675],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-64047","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-174-mfpra","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"95\u20110242\/PR\/FP","comment":"fixant la date de l\u2019\u00e9lection, les modalit\u00e9s du scrutin, la composition de la commission \u00e9lectorale pour la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de la commission administrative paritaire des diff\u00e9rents cadre de la cat\u00e9gorie Bl.","visas":" Vu la Constitution en date du 15 Septembre 1992 ;<\/p>\n Vu la loi n° 48\/AN\/83 1ère L du 26 Juin 1983 portant statut général des fonctionnaires<\/p>\n |