{"id":64053,"date":"1995-02-27T00:00:00","date_gmt":"1995-02-26T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/texte-juridique\/arrete-n95%e2%80%910245-pp-fp-fixant-la-date-de-lelection-les-modalites-du-scrutin-la-composition-de-la-commission-electorale-pour-la-designation-des-representants-de-la-commission-administr\/"},"modified":"1995-02-27T00:00:00","modified_gmt":"1995-02-26T21:00:00","slug":"arrete-n95%e2%80%910245-pp-fp-fixant-la-date-de-lelection-les-modalites-du-scrutin-la-composition-de-la-commission-electorale-pour-la-designation-des-representants-de-la-commission-administr","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/arrete-n95\u20110245-pp-fp-fixant-la-date-de-lelection-les-modalites-du-scrutin-la-composition-de-la-commission-electorale-pour-la-designation-des-representants-de-la-commission-administr\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 95\u20110245\/PP\/FP fixant la date de l’\u00e9lection, les modalit\u00e9s du scrutin, la composition de la commission \u00e9lectorale pour la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de la commission administrative paritaire des diff\u00e9rents cadre de la cat\u00e9gorie C2"},"content":{"rendered":"

Article premier : Conformément aux dispositions des articles 17 à 26 du décret n° 83\u2011102\/PR\/FP du 10 Septembre 1983 susvisé, il sera procédé à l’élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire pour les cadres nationaux de la catégorie C2 ci\u2011après désignés :<\/p>\n

 <\/p>\n

Catégorie C2 :<\/p>\n

\u2011 Secrétaires d’administration<\/p>\n

\u2011 Secrétaires de direction<\/p>\n

\u2011 Moniteurs d’enseignement spécial,<\/p>\n

– Commis des contributions<\/p>\n

– Commis du Trésor<\/p>\n

– Commis de Chancellerie<\/p>\n

\u2011Surveillants d’Établissements Pénitentiaires<\/p>\n

 <\/p>\n

I. MODALITES DE IA REPRESENTATION<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 2 : En application des dispositions de l’article 12 du décret n°83\u2011102\/PR\/FP, les fonctionnaires, des cadres visés à l’article premier sont groupés en vue de l’élection de leurs représentants dans les conditions ci\u2011après:<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n\n\n\n\n\n
GROUPE<\/td>\nGRADE ; CLASSE<\/td>\n\n

NOMBRE DE REPRESENTANTS L’UN OU<\/p>\n

L’AUTRE DE CES CADRES<\/p>\n

 <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

I<\/td>\nFonctionnaire appartenant au grade de classe exceptionnelle et 1ère classe de ces cadres<\/td>\nDeux titulaires<\/p>\n

Deux suppléants<\/p>\n

 <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

II<\/td>\nFonctionnaire appartenant au grade de 2ème classe de ces cadres<\/td>\nun titulaire<\/p>\n

un suppléant<\/p>\n

 <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

 <\/p>\n

II . \u2011 CANDIDATURES<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 3 : Les candidats qui devront autant que possible résider à Djibouti adresseront une déclaration de candidature au Ministre de la Fonction Publique et des Réformes Administratives par la voie hiérarchique. Les candidatures seront reçues jusqu’au :<\/p>\n

– La liste des candidats sera publiée selon la procédure d’urgence, et diffusée par tous les moyens.<\/p>\n

 <\/p>\n

III \u2011 ELECTEURS ET ELIGIBLES<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 4: Sont électeurs et éligibles au titre de la commission administrative paritaire des cadres susvisés, les fonctionnaires se trouvant en position d’activité, à la date de l’élection.<\/p>\n

\u2011 Ne peuvent être élus les fonctionnaires, membres du Gouvernement membres de l’Assemblée Nationale, en congé de longue durée, ou en expectative d’admission à la retraite, ni ceux qui ont été frappés d’une sanction disciplinaire du deuxième degré, à moins qu’ils n’aient pu bénéficier d’une amnistie ou d’une réhabilisation disciplinaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

IV \u2011 MODALITES DE VOTE<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 5 : Le vote aura lieu uniquement par correspondance, par bulletin secret sous double enveloppe. Chaque bulletin de vote devra comporter autant de noms qu’il y a de représentants titulaires, et de représentants suppléants à élire.<\/p>\n

\u2011 Ce bulletin sera placé dans une première enveloppe cachetée ne portant aucun signe ou mention susceptible de l’individualiser.<\/p>\n

\u2011 Cette première enveloppe sera elle-même placée dans une seconde enveloppe, cachetée, qui comportera les mentions suivantes :<\/p>\n

 <\/p>\n

NOM ET PRENOMS<\/p>\n

CADRE<\/p>\n

GRADE<\/p>\n

SERVICE DU VOTANT<\/p>\n

 <\/p>\n

Les bulletins de vote placés sous double enveloppe dans les for­mes ci\u2011dessus indiquées, seront adressés au Directeur de la Fonction Publique, Président de la Commission électorale, par la voie hiérarchique, au plus tard le :<\/p>\n

 <\/p>\n

V \u2011 COMMISSION ELECTORALE ET ATTRIBUTION<\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 6 : La commission électorale comprend :<\/p>\n

 <\/p>\n

Monsieur le Chef de Service du Personnel de la Fonction publique : Président<\/p>\n

M. Taha Mohamed Abdallah, T.P                         Membres<\/p>\n

M. Mohamed Elmi Guirreh, C\/DIRECTES            Membres<\/p>\n

 <\/p>\n

Cette commission électorale est chargée :<\/p>\n

 <\/p>\n

\u2011 d’établir la liste des électeurs appartenant aux cadres susvisés<\/p>\n

\u2011 de recevoir les déclarations individuelles des candidats et de les vérifier,<\/p>\n

\u2011 de dresser enfin la liste des candidats à soumettre à la signature de Monsieur le Président de la République<\/p>\n

\u2011 de recevoir et de dépouiller, le jour du scrutin, les bulletins de vote des électeurs.<\/p>\n

\u2011 de rédiger le procès-verbal des opérations électorales<\/p>\n

\u2011 et enfin de dresser la liste des représentants élus, à soumettre à l’approbation de Monsieur le Président de la République.<\/p>\n

 <\/p>\n

Art.7 : La liste des représentants élus sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Art. 8 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera .<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[675],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-64053","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-174-mfpra","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"95\u20110245\/PP\/FP","comment":"fixant la date de l'\u00e9lection, les modalit\u00e9s du scrutin, la composition de la commission \u00e9lectorale pour la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de la commission administrative paritaire des diff\u00e9rents cadre de la cat\u00e9gorie C2","visas":"

Vu la Constitution en date du 15 Septembre 1992 ;<\/p>\n

Vu la loi n° 48\/AN\/83 1ère L du 26 Juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;<\/p>\n

Vu l'Ordonnance LR\/77\u2011008 en date du 30 Juin 1977 ;<\/p>\n

Vu le Décret n° 90\u20110128\/PRE du 25 Novembre 1990 portant nomination des Membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;<\/p>\n

Vu le Décret n° 83\u2011102\/PR\/FP du 10 septembre 1983 relatif au comité consultatif de la Fonction Publique et aux commissions administratives paritaire<\/p>\n

Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique et des Réformes Administratives ;<\/p>","signature":"

Pour le président et par ordre<\/p>\n

Le directeur de cabinet<\/p>\n

ISMAEL GUEDI HARED<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":57984,"institution":675,"mesures":"0","old_texte_id":"11295","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/64053","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/64053\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/675"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/57984"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=64053"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=64053"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=64053"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}