Article premier : Conformément aux dispositions des articles 17 à 26 du décret n° 83-102\/PR\/FP du 10 Septembre 1983 susvisé, il sera procédé à l’élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire pour les cadres nationaux de la catégorie D ci-après désignés :<\/p>\n
<\/p>\n
Catégorie D :<\/p>\n
\u2011 Agents de bureau<\/p>\n
\u2011 Dactylographes<\/p>\n
\u2011 Ouvriers qualifiés de l’E.T.P.<\/p>\n
\u2011 Agents sanitaires<\/p>\n
\u2011 Agents de recouvrements<\/p>\n
\u2011 Agents de contrôle<\/p>\n
\u2011 Cadre des plantons<\/p>\n
<\/p>\n
I. MODALITES DE LA REPRESENTATION<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 2 En application des dispositions de l’article 12 décret n°83-102\/PR\/FP, les fonctionnaires des cadres visés à l’article premier sont groupés en vue de l’élection de leurs représentants dans les conditions ci-après : <\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
| GROUPE<\/td>\n | GRADE ; CLASSE<\/td>\n | \n NOMBRE DE REPRESENTANTS L’UN OU<\/p>\n L’AUTRE DE CES CADRES<\/p>\n <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n |
| I<\/td>\n | Fonctionnaire appartenant au grade de classe exceptionnelle et 1ère classe de ces cadres<\/td>\n | Deux titulaires <\/p>\n Deux suppléants<\/p>\n <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n |
| II<\/td>\n | Fonctionnaire appartenant au grade de 2ème classe de ces cadres<\/td>\n | un titulaire <\/p>\n un suppléant<\/p>\n <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n II – CANDIDATURES<\/p>\n <\/p>\n Art.3 : Les candidats qui devront autant que possible résider à Djibouti adresseront une déclaration de candidatures au Ministre, de la Fonction Publique et des Réformes Administratives par la voie hiérarchique. Les candidatures seront reçues jusqu’au :<\/p>\n \u2011 La liste des candidats sera publié selon la procédure d’urgence, et diffusée par tous les moyens.<\/p>\n <\/p>\n III \u2011 ELECTEURS ET ELIGIBLES<\/p>\n <\/p>\n Art. 4: Sont électeurs au titre de la commission administrative paritaire des cadres susvisés, les fonctionnaires se trouvant en position d’activité, à la date de l’élection.<\/p>\n \u2011 Ne peuvent être élus les fonctionnaires, membres du Gouvernement membres de l’Assemblée Nationale, en congé de longue durée, ou en expectative d’admission à la retraite, ni ceux qui ont été frappés d’une sanction disciplinaire du deuxième degré, à moins qu’ils n’aient pu bénéficier d’une amnistie ou d’une réhabilisation disciplinaire.<\/p>\n <\/p>\n IV \u2011 MODALITES DE VOTE<\/p>\n <\/p>\n Art. 5 : Le vote aura lieu uniquement par correspondance, par bulletin secret sous double enveloppe. Chaque bulletin de vote devra comporter autant de noms qu’il y a de représentant titulaires, et de représentants suppléants à élire.<\/p>\n – Ce bulletin sera placé dans une première enveloppe cachetée ne portant aucun signe ou mention susceptible de l’individualiser.<\/p>\n Cette première enveloppe sera elle-même. placée dans une seconde enveloppe, cachetée, qui comportera les mentions suivantes :<\/p>\n <\/p>\n NOM ET PRENOMS<\/p>\n CADRE<\/p>\n GRADE<\/p>\n SERVICE DU VOTANT<\/p>\n <\/p>\n Les bulletins de vote placés sous double enveloppe dans les formes ci-dessus indiquées, seront adressés au Directeur de la Fonction Publique, Président de la Commission électorale, par la voie hiérarchique, au plus tard le :<\/p>\n <\/p>\n V \u2011 COMMISSION ELECTORALE ET ATTRIBUTIONS<\/p>\n <\/p>\n Art. 6 : La commission électoral comprend :<\/p>\n <\/p>\n Monsieur le Chef de Service du Personnel de la Fonction publique : Président<\/p>\n M. Hassan Ali Meigag , C.I.N.D., Membre<\/p>\n Fatto Bourhan Faradja, S.P, Membre<\/p>\n <\/p>\n Cette commission électorale est chargée :<\/p>\n \u2011 d’établir la liste des électeurs appartenant aux cadres susvisés<\/p>\n \u2011 de recevoir les déclarations individuelles des candidats et de les vérifier<\/p>\n \u2011 de dresser enfin la liste des candidats à soumettre à la signature de Monsieur le Président de la République<\/p>\n \u2011 de recevoir et de dépouiller, le jour du scrutin, les bulletins de vote des électeurs.<\/p>\n \u2011 de rédiger le procès\u2011verbal des opérations électorales<\/p>\n – et enfin de dresser la liste des représentants élus, à soumettre à l’approbation de Monsieur le Président de la République.<\/p>\n <\/p>\n Art. 7 La liste des représentants élus sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Art. 8: Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[675],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-64055","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-174-mfpra","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"95-0246\/PR\/FP","comment":"fixant la date de l'\u00e9lection, les modalit\u00e9s du scrutin, la composition de la commission \u00e9lectorale pour la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de la commission administrative paritaire des diff\u00e9rents cadre de la cat\u00e9gorie D","visas":" Vu la Constitution en date du 15 Septembre 1992<\/p>\n Vu la loi n° 48\/AN\/83\u2011lère L du 26 Juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;<\/p>\n Vu l’Ordonnance LR\/77\u2011008 en date du 30 Juin 1977 ;<\/p>\n |