Article premier \u2011 Les articles 7, 8 et 9 de la loi n° 71\/AN\/89\/2e L du 19 juin 1989 portant création du contrôle financier sont remplacées par les articles suivants :<\/p>\n
<\/p>\n
\u00ab\u00a0Article 7 Nouveau)\u00a0\u00bb<\/p>\n
Des experts peuvent être désignés à tout moment pour assister les contrôleurs financiers dans leur mission.<\/p>\n
Ils sont désignés expressément par le président de la République.<\/p>\n
<\/p>\n
\u00ab\u00a0Article 8 (Nouveau)\u00a0\u00bb<\/p>\n
Le décret portant nomination des contrôleurs financiers vaut autorisation d’accéder aux actes, personnes ou documents ayant trait au contrôle exercé, pour les domaines où ils ont été nommés.<\/p>\n
Avant leur prise de fonctions, les contrôleurs financiers prêtent serment devant la Cour suprême.<\/p>\n
Le contrôleur se heurtant à une obstruction, déclarée ou implicite, en réfère, que forme de compte-rendu, au président de la République, lequel est dès lors habilité, outre les sanctions administratives, à saisir le Ministère public aux fins des poursuites.<\/p>\n
Le refus d’accès opposé à un contrôleur financier dans l’exercice de ses fonctions sera sanctionné par des peines prévues par la loi en fonction de la qualification qui en sera donnée.<\/p>\n
<\/p>\n
\u00ab\u00a0Article 9 (Nouveau)\u00a0\u00bb<\/p>\n
Les contrôleurs financiers présentent les conclusions de leurs travaux et leurs recommandations éventuelles dans un rapport confidentiel adressé au président de la République.<\/p>\n
Ils rendent compte mensuellement de leur activité au président de la République.<\/p>\n
Au cours de leur mission, les contrôleurs financiers n’ont pas la faculté de donner des directives aux organismes contrôlés, Ils peuvent cependant formulé, à tout moment, des propositions qu’ils transmettent au \u00ab\u00a0président de la République\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le reste sans changement.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 2 \u2011 La présente loi sera publiée selon la procédure d’urgence et insérée au Journal officiel de la République de Djibouti.<\/p>\n
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Vu la constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
Vu le décret n°95\u2011059 du 8 juin 1995 remaniant le Gouvernement djiboutien et fixant ses attributions ;<\/p>","signature":"
par le président de la République<\/p>\n
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