SECTION 1<\/p>\n
DES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA JUSTICE<\/p>\n
ET DE L’ORGANISATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE <\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Article premier \u2011 Outre celles qui lui sont reconnues par des lois spéciales, le ministre de la Justice exerce les attributions suivantes :<\/p>\n
Conservation et apposition du sceau de l’État pour les documents officiels auxquels il convient de donner une forme solennelle.<\/p>\n
Élaboration des projets du droit civil et de la procédure applicable devant l’ensemble des juridictions statuant en matière pénale, civile, sociale, administrative, coutumière et du charia.<\/p>\n
Traitement des questions liées aux droits de l’homme, liaison au plan national et international avec les organismes de toute nature s’occupant des droits de l’homme.<\/p>\n
Animation et contrôle de l’activité du Ministère public institué auprès des juridictions.<\/p>\n
Contentieux de la nationalité.<\/p>\n
Maintien de la discipline des juridictions.<\/p>\n
Élaboration des projets de texte définissant la politique pénitentiaire<\/p>\n
Contrôle de l’activité des officiers ministériels et des auxiliaires de la justice.<\/p>\n
Contrôle de l’activité des membres des autres professions collaborant directement à l’exercice des fonctions judiciaires.<\/p>\n
Suivi de la formation de la jurisprudence.<\/p>\n
Préparation et contrôle de l’exécution du budget du Ministère d Justice, des juridictions et des services judiciaires.<\/p>\n
Procédure préparatoire au recrutement et à la nomination des magistrats et des personnels non magistrats des juridictions et des services judiciaires et gestion de leur carrière.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 2. \u2011 Pour l’accomplissement des attributions ci\u2011dessus définies la mise en oeuvre de l’ensemble des moyens mis à la disposition du ministre de la Justice est assurée par :<\/p>\n
\u2011 le cabinet du ministre,<\/p>\n
\u2011 la direction générale des services judiciaires,<\/p>\n
\u2011 quatre services, respectivement chargés des Affaires civiles et pénales, des Affaires pénitentiaires, des Affaires musulmanes et coutumières et des personnels et du budget.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 3. \u2011 Sur la base des informations et des études fournies par les services, le ministre détermine les actions nécessaires à la réalisation des programmes proposés et coordonne les conditions de mis en oeuvre des moyens qui y sont affectés :<\/p>\n
\u2011 le directeur général des Services judiciaires est responsable de la mise en oeuvre des moyens et fait appliquer la politique générale définie par le ministre.<\/p>\n
Il assure la coordination et le suivi de l’exécution de l’ensemble des tâches prescrites aux services par le ministre. Il reçoit au besoin délégation de signature du ministre pour les matières déterminées par celui\u2011ci.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 4. \u2011 Le ministre est assisté par un ou plusieurs conseillers techniques, magistrats ou non et par le bureau du cabinet, qui lui sont directement rattachés.<\/p>\n
<\/p>\n
Le bureau du cabinet comprend :<\/p>\n
\u2011 un emploi de chef de secrétariat particulier,<\/p>\n
\u2011 un emploi de secrétaire\u2011adjoint,<\/p>\n
\u2011 un emploi de documentaliste,<\/p>\n
\u2011 un emploi de secrétaire dactylographe, <\/p>\n
<\/p>\n
Le bureau du cabinet assure le secrétariat du cabinet du ministre, il centralise et traite, notamment, tout ce qui concerne :<\/p>\n
\u2011 la correspondance générale, à l’arrivée comme au départ,<\/p>\n
\u2011 le courrier soumis à la signature du ministre,<\/p>\n
\u2011 les affaires réservées par le ministre,<\/p>\n
\u2011 les distinctions honorifiques,<\/p>\n
\u2011 la notation des personnels magistrats.<\/p>\n
<\/p>\n
DE LA DIRECTION GENERALE DES SERVICES JUDICIAIRES<\/p>\n
<\/p>\n
Art. <\/strong>5. \u2011 Placée directement sous l’autorité du ministre de la Justice, la direction générale des Services judiciaires anime, coordonne et contrôle les activités de l’ensemble des services, ainsi que celles des établissements pénitentiaires et des juridictions chariennes.<\/p>\n Elle veille également à la conservation et à l’apposition du sceau de l’État, au suivi des réunions internationales intéressant les divers aspects du fonctionnement du système judiciaire ; elle assure, en particulier, la coordination, au plan national, de l’ensemble des activités entreprises par les diverses institutions ou collectivités en faveur de la défense et de la promotion des droits de l’homme.<\/p>\n La direction générale des Services judiciaires est également chargée des relations avec le Conseil supérieur de la Magistrature.<\/p>\n La direction générale comprend les quatre services suivants :<\/p>\n – le service des Affaires civiles et pénales,<\/p>\n \u2011 le service des Affaires pénitentiaires,<\/p>\n \u2011 le service des Affaires musulmanes et coutumières,<\/p>\n \u2011 le service des personnels et du budget.<\/p>\n Chacun de ces quatre services peut se subdiviser en deux ou plusieurs sections, selon les nécessités, et au fur et à mesure que l’état des effectifs le permettra.<\/p>\n Les sections sont créées, par décret, à l’initiative du ministre de la Justice, le Conseil des Ministres entendu.<\/p>\n La direction générale comporte en outre <\/strong>un secrétariat particulier.<\/p>\n <\/p>\n Art. 6. \u2011 Sous l’autorité directe du directeur général des Services judiciaires, le service des Affaires civiles et pénales est chargé, notamment de la centralisation et de l’exploitation de tous les renseignements, d’ordre statistique ou non, concernant les affaires pénales, civiles, commerciales, administratives ou sociales dont sont saisies les différentes juridictions ; il assure le suivi des réclamations en matière de nationalité, la préparation des lois d’amnistie et l’instruction des recours en grâce, les pouvoirs d’ordre du ministre en matière civile, commerciale, pénale, sociale ou administrative, et le contrôle de l’action publique. Il prépare tous projets de texte législatif ou réglementaire concernant les matières ci\u2011dessus spécifiées.<\/p>\n <\/p>\n Art. 7. \u2011 Sous l’autorité directe du directeur général des Services judiciaires, le service des Affaires pénitentiaires est notamment chargé de l’élaboration des projets de textes relatifs à la politique pénitentiaire, de veiller à l’application des lois, et règlements régissant le fonctionnement des établissements pénitentiaires.<\/p>\n <\/p>\n Art. 8. \u2011 Sous l’autorité directe du directeur général des Services judiciaires, le service des Affaires musulmanes et coutumières est notamment chargé de la préparation des projets de texte relatifs à l’organisation judiciaire du Charia et des tribunaux coutumiers, et d’une manière plus générale, le service des Affaires musulmanes et coutumières traite de toutes les questions musulmanes et coutumières.<\/p>\n <\/p>\n Art. 9. \u2011 Sous l’autorité directe du directeur général des Services judiciaires, le service des Personnels et du budget est notamment chargé de la procédure de recrutement des personnels magistrats ou non du Ministère de la Justice et de l’ensemble des Services judiciaires, et de préparer les mesures d’affectation, et d’avancement du personnel ; ce service est également chargé de la formation de recyclage, des stages et de la documentation, de l’équipement des juridictions et des services, de la conservation des archives, et de l’élaboration du budget des services judiciaires et du Ministère de la Justice.<\/p>\n <\/p>\n Art. 10. \u2011 Des décrets pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre de la Justice, détermineront, le cas échéant, les conditions d’application de la présente loi.<\/p>\n <\/p>\n Art. 11. \u2011 La présente loi abroge et remplace toutes dispositions contraires, notamment les articles 1 à 8 de la section 1 de la loi n°100\/AN\/84\/1re L du 3 juillet 1984 portant transfert des attributions administratives du «chef des Services judiciaires» au ministre de la Justice et définition des attributions du procureur général et du Ministère public.<\/p>\n <\/p>\n Art. 12. \u2011 La présente loi sera publié selon la procédure d’urgence au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-64229","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"44\/AN\/94\/3e L","comment":"relative aux attributions du ministre de la Justice et \u00e0 l'organisation du Minist\u00e8re de la Justice. ","visas":" Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n