Article premier : Il est fait concession provisoire à Monsieur Maha moud Abdillahi Djama, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 900 mètres carrés environ, sise à DJIBOUTI, AMBOULI, route circulaire, telle au surplus qu’elle figure au plan joint.<\/p>\n
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Article deux : A compter de la notification de la présente Loi, le concessionnaire devra s’acquitter, dans le délai d’un mois, à la Caisse du Service des Domaines, de la somme de UN MILLION QUATRE VINGT MILLE FRANCS DJIBOUTI (1.080.000 FD), représentant le prix du terrain à raison de MILLE DEUX CENTS FRANCS DJIBOUTI le mètre carré (1.200 FD). <\/p>\n
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Article trois : Le concessionnaire devra, en outre, se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 39\/8° L du 27 Mai 1974. <\/p>\n
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Article quatre : Les formalités d’Enregistrement et de Timbre seront au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires. <\/p>\n
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Article cinq : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de l’État, dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-64240","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"135\/AN\/85\/1\u00e8re L","comment":"Accordant une parcelle de terrain en concession provisoire ","visas":"
VU les Lois constitutionnelles n°s LR\/77-001 et LR\/77-002 du 27 Juin 1977 ; <\/p>\n
VU l’Ordonnance n° LR\/77-008 en date du 30 Juin 1977 ; <\/p>\n