Article premier : Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous de parcelles de terrain domanial dont la superficie, la mise en valeur exigée et le prix figurent au tableau suivant :<\/p>\n
<\/p>\n
Article deux : Les concessionnaires devront se soumettre aux clauses et conditions du Cahier des Charges adopté par la Délibération N° 487\/7° L du 24 Mai 1968, modifiée et complétée par la Délibération n° 39\/8° L du 27 L Mai 1974.<\/p>\n
<\/p>\n
Article trois : Les formalités d’Enregistrement et de Timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.<\/p>\n
<\/p>\n
Article quatre : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-64241","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"136\/AN\/85\/1\u00e8re L","comment":"Accordant des parcelles de terrain en concession provisoire. ","visas":"
VU les Lois constitutionnelles n°s LR\/77-001 et LR\/77-002 du 27 Juin 1977,<\/p>\n
VU l’Ordonnance n° LR\/77-008 en date du 30 Juin 1977,<\/p>\n