Article premier – Il est fait concession provisoire à Monsieur Ahmed Doualeh Absieh, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 930 m2 sis à Djibouti au lotissement Gabode V, lot n° 62.<\/p>\n
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Art. 2. \u2011 A compter de la date de la notification de la présente loi, le concessionnaire devra :<\/p>\n
1°) dans le délai d’un mois verser à la caisse du service des domaines la somme de : quatre millions cent quatre vingt cinq mille francs Djibouti (4.185.000 FD) à raison de quatre mille cinq cent francs Djibouti (4.500 FD) le mètre carré ;<\/p>\n
2°) dans le délai de deux ans édifier un immeuble en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de : vingt millions de francs Djibouti (20.000.000 FD).<\/p>\n
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Art. 3. \u2011 Le concessionnaire devra se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n°475\/6e L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n° 39\/8e L du 27 mai 1974.<\/p>\n
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Art. 4. \u2011 Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans le délai réglementaire.<\/p>\n
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Art. 5. \u2011 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-64249","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"47\/AN\/94\/3e L","comment":"accordant une parcelle de terrain domaniaux en concession provisoire.","visas":"
Vu la Constitution du 15 septembres 1992 ;<\/p>\n