Article premier \u2011 L’Assemblée nationale jouit de l’autonomie financière. Les crédits nécessaires au fonctionnement de l’Assemblée nationale font l’objet de propositions préparées par le questeur de l’Assemblée nationale. Ces crédits sont inscrits au budget général de l’État.<\/p>\n
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Art. 2. \u2011 Le président de l’Assemblée nationale est nommé par délégation spéciale du président de la République ordonnateur\u2011délégué du budget de l’Assemblée nationale.<\/p>\n
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Art. 3. \u2011 Un quart de ces crédits sera délégué à l’Assemblée nationale par le ministre des Finances au début de chaque trimestre.<\/p>\n
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Art. 4. \u2011 La gestion des crédits de l’Assemblée nationale est assurée par un comptable public.<\/p>\n
Les comptes de l’Assemblée nationale sont inclus dans les comptes définitifs de l’État.<\/p>\n
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Art. 5. \u2011 Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République de Djibouti et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-64250","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"94\u20110036\/PRE","comment":"relatif \u00e0 l'autonomie financi\u00e8re de l'Assembl\u00e9e nationale.","visas":"
Vu la Constitution du 15 septembre 1992 et notamment son article 7 et 55 ;<\/p>\n
Vu l’arrêté n°882\/SG\/CD du 7 juin 1968 portant réglementation financière ;<\/p>\n
Vu l’arrêté n°1634\/SG\/CD du 23 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique ;<\/p>\n
Vu le décret n°84\u2011108\/PRE du 11 octobre 1984 portant création des paieries du Trésor et fixant les attributions des payeurs auprès des districts et des ambassades ;<\/p>\n
Vu le décret n°86\u2011089\/PRE du 26 mai 1986 portant classement des paieries du Trésor ;<\/p>\n
Vu le décret n°90\u2011128\u2011bis\/PRE du 25 novembre 1990 confiant par délégation spéciale le pouvoir de l’ordonnancement au ministre des Finances ;<\/p>\n