PRINCIPES <\/p>\n
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Article 1er : Sous réserve des modalités de contrôle prévus par le présent décret, les constructions et les mutations de propriété des navires djiboutiens sont libres. <\/p>\n
Cependant, le Premier Ministre, Ministre chargé du Port, peut, après avis du Chef de Service des Affaires Maritimes, refuser toute autorisation de construction ou de mutation de propriété d’un navire djiboutien lorsque l’opération envisagée est contraire à l’intérêt national. <\/p>\n
Étendue de la réglementation <\/p>\n
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Article 2 : Le présent décret s’applique à tous bâtiments soumis à l’immatriculation, quel qu’en soit le tonnage. <\/p>\n
Il s’applique également à toutes les formes de contrats de construction ou de mutation de propriété (vente amiable, ventes aux enchères, cessions de parts, etc… ) <\/p>\n
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PROCÉDURE <\/p>\n
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Article 3 : <\/p>\n
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A – Constructions neuves <\/p>\n
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La demande de construction doit être accompagnée : <\/p>\n
– d’un exemplaire du cahier des spécifications techniques du navire et du contrat ; <\/p>\n
– d’une liste du matériel d’armement prévu ; <\/p>\n
– d’un ou plusieurs plans permettant de juger de la valeur technique du bâtiment et des conditions de sécurité et d’habitabilité. <\/p>\n
Lorsque le bâtiment n’est pas construit sous la surveillance d’une société de classification agréée, la demande d’autorisation doit préciser le lieu où le navire est en construction. <\/p>\n
Le contrat ou projet de contrat et les spécifications techniques doivent être rédigés en langue française. <\/p>\n
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B – Ventes entre particuliers <\/p>\n
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1) Vente amiable ou aux enchères entre djiboutiens ou assimilés <\/p>\n
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Un dossier comprenant les pièces suivantes est constitué, soit par l’acquéreur, soit par le vendeur : <\/p>\n
– une demande d’autorisation de vente ; <\/p>\n
– une copie du contrat de vente (avant enregistrements) ou projets de contrat, rédigé en français ; <\/p>\n
– la preuve du versement des derniers salaires et taxes à caractère social dus par le vendeur. <\/p>\n
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2) Vente amiable ou aux enchères à un étranger par un vendeur djiboutien ou assimilé<\/p>\n
Le dossier est constitué par le vendeur ; il comprend les pièces mentionnées au paragraphe 1. <\/p>\n
<\/p>\n
3) Vente amiable ou aux enchères à un djiboutien ou assimilé par un vendeur étranger : <\/p>\n
Le dossier est constitué par l’acquéreur ; il comprend les pièces mentionnées au paragraphe 1. <\/p>\n
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C – Ventes par l’ Administration des domaines<\/p>\n
Le bon d’enlèvement établi par cette administration tient lieu d’acte de vente. L’approbation du Premier Ministre, Ministre chargé du Port, est cependant exigible avant l’adjudication. <\/p>\n
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POUVOIRS DE DÉCISION <\/p>\n
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Article 4 : Le Chef du Service des Affaires Maritimes a pouvoir de décision pour autoriser en territoire de Djibouti la construction ou les mutations de propriété entre djiboutiens ou assimilés pour tout navire d’un tonnage inférieur à 100 tonneaux de jauge brute. <\/p>\n
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FORME DE L’AUTORISATION<\/p>\n
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Article 5 : Lorsque l’autorisation de construction ou de mutation de propriété est accordée, le contrat ou projet de contrat est revêtu par l’autorité compétente de la mention suivante :<\/p>\n
\u00a0\u00bb La construction ou la mutation de propriété dont acte ci-dessous est autorisée, Djibouti, le …… \u00a0\u00bb Signature. <\/p>\n
<\/p>\n
Article 6 : Le Premier Ministre, Ministre chargé du Port, s’assurera de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[587],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-64269","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-249-pmcp","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"85-001\/PR\/PM","comment":"Fixant les conditions dans lesquelles est exerc\u00e9 le contr\u00f4le des constructions, achats et ventes des navires.","visas":"
VU les lois constitutionnelles n° 77.001 et 77.002 du 27 juin 1977 <\/p>\n
VU le décret n° 82.041\/PR du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement <\/p>\n