Article premier : Les redevances dues par les propriétaires de navires, lors de la délivrance ou du renouvellement des rôles d’équipage et permis de circulation sont fixées comme suit : <\/p>\n
<\/p>\n
1. Rôle d’équipage <\/p>\n
a) Navires armés au long cours ou au cabotage international 50 000 FD <\/p>\n
b) Navires armés au cabotage national 30 000 FD <\/p>\n
c) Navires armés à la navigation côtière<\/p>\n
. 25 tx ou plus 10 000 FD<\/p>\n
. Moins de 25 tx 5 000 FD<\/p>\n
d) Boutres 8 000 FD <\/p>\n
<\/p>\n
2. Permis de circulation :<\/p>\n
Navires armés en circulation dont les boutres 3 000FD <\/p>\n
<\/p>\n
Un décret ultérieur interviendra en ce qui concerne la pêche. <\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : Les redevances visées à l’article 1er ci-dessus sont exigibles au moment de la délivrance de l’un des titres de navigation susvisé. <\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : Pour s’acquitter de cette redevance, le propriétaire du navire doit acquérir les timbres fiscaux d’une valeur correspondante qui seront apposés sur le titre de navigation, datés et oblitérés par le cachet des affaires Maritimes ou celui de l’autorité consulaire qui délivre le titre.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : Les administrations publiques et le Port Autonome International de Djibouti sont dispensés du paiement de la redevance définie à l’article 1er.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 5 : Le Premier Ministre, Ministre chargé du Port assurera l’exécution du présent décret.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 6 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[587],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-64282","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-249-pmcp","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"85-005\/PR\/PM","comment":"fixant le montant de la taxe due pour l'\u00e9tablissement, la d\u00e9livrance et le renouvellement du r\u00f4le d'\u00e9quipage ou du permis de circulation.","visas":"
VU les lois constitutionnelles n° s 77.001 et 77.002 du 27 Juin 1977 ;<\/p>\n
VU le décret n° 82.041\/PR en date du 5 Juin 1982, portant nomination des membres du gouvernement ;<\/p>\n