Article 1er : Les diverses visites auxquelles sont soumis les navires en vue de la délivrance et du renouvellement des titres de sécurité donnent lieu à la perception des taxes définies ci-après :<\/p>\n
<\/p>\n
1°) Visites de mise en service <\/p>\n
a- Navires de plus de 500 Tx de jauge brute 30.000FD<\/p>\n
b- Navires de 25 à 500 Tx de jauge brute 15.000FD<\/p>\n
c- Navires de moins de 25 Tx de jauge brute 6.000FD<\/p>\n
<\/p>\n
2°) Visites annuelles : <\/p>\n
a- Navires de plus de 500 Tx de jauge brute 15.000FD<\/p>\n
b- Navires de 25 à 500 Tx de jauge brute 6 000FD<\/p>\n
c- Navires de moins de 25 Tx de jauge brute 3 000FD<\/p>\n
<\/p>\n
3°) Visites de Partance et visites exceptionnelles : <\/p>\n
a- Navires de plus de 500 Tx de jauge brute 4 000FD<\/p>\n
b- Navires de 500 Tx de jauge brute et au dessous 2 000FD<\/p>\n
<\/p>\n
La taxe de visite de partance n’est exigible qu’une fois par mois au plus, des navires dont la jauge brute est supérieure à 500 Tx. Elle n’est exigible qu’une fois tous les 6 mois au plus, des navires dont la jauge brute n’excède pas 500 Tx.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : Les taxes définies ci-dessus sont à la charge des armateurs sauf dans le cas où la visite a été provoquée par une réclamation non fondée de l’équipage (visite exceptionnelle). Dans ce cas, l’employeur, à la demande de l’autorité maritime, retiendra le montant de la taxe sur les salaires des plaignants dont la mauvaise foi a été reconnue. Les taxes sont versées au Trésor.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : Les rémunérations accordées aux experts n’appartenant pas à l’Administration pour leur participation aux visites de sécurité des navires sont définies ci-après :<\/p>\n
<\/p>\n
1°) Visites de mise en service<\/p>\n
a- Navires de plus de 500 Tx de jauge brute 6 000 FD <\/p>\n
b- Navires de 500 Tx de jauge brute et en-dessous 3 000 FD <\/p>\n
<\/p>\n
2°) Visites annuelles (et exceptionnelles) : <\/p>\n
a- Navires de plus de 500 Tx de jauge brute 3 000 FD <\/p>\n
b- Navires de 25 à 500 Tx de jauge brute 2 500 FD <\/p>\n
c- Navires de moins de 25 Tx de jauge brute 1 500 FD <\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : Les dispositions de l’article précédent ne sont pas applicables aux experts des sociétés de classification reconnues dont la rémunération est fixée par les barèmes propres à ces sociétés.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 5 : Une rémunération est due, à titre forfaitaire, pour chaque vacation de 4 heures au plus, effectuée par un expert.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 6 : Les rémunérations sont payées directement aux experts par les armateurs à l’issue des visites.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 7 : Le Premier Ministre, Ministre chargé du Port, et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de 1’exécuticn du présent décret qui sera Publié au Journal Officiel.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[587],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-64287","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-249-pmcp","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"85-007\/PR\/PM","comment":"fixant le montant des taxes de visites et des r\u00e9mun\u00e9rations d'expert pour la d\u00e9livrance et le renouvellement des titres de s\u00e9curit\u00e9 des navires ","visas":"
VU les lois constitutionnelles n° 77.001 et 77.002 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n
VU le décret n° 82.041\/PR du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n